Un régime fiscal de faveur attractif à destination des impatriés

La loi de finances pour 2017 porte de 5 à 8 ans la durée du dispositif de faveur accordé aux impatriés.

Cet aménagement du régime de faveur s’applique aux impatriés, salariés comme dirigeants, ayant pris leurs fonctions en France à compter du 6 juillet 2016 à la double condition :

• de n’avoir pas été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années précédant leur prise de fonctions ;
• d’être fiscalement domiciliés en France.

Jusqu’au 31 décembre de la 8ème année civile suivant celle de leur prise de fonctions, les impatriés satisfaisant ces exigences seront partiellement exonérés d’impôt sur les revenus au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France.

Par ailleurs, les éléments de rémunération liés à la mission sont désormais également exonérés de taxe sur les salaires. Cette exonération supplémentaire ne concerne que les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Pour plus de précisions quant au régime fiscal applicable aux impatriés, consultez notre rubrique Fiscalité