Certificat de résidence « Profession non salariée »
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Date de mise à jour
Les ressortissants algériens qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle pour une période de plus de trois mois en France doivent solliciter un certificat de résidence portant la mention « Profession non-salariée ».
Conditions
Les ressortissants algériens bénéficient en France de la liberté d’établissement et se voient délivrer un certificat de résidence d’un an renouvelable portant la mention de l’activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Pour y être éligible, le demandeur doit :
- détenir un visa de long séjour portant la mention « Profession non salariée » ;
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers ou à un ordre professionnel ;
- respecter les conditions de réglementation dans le secteur d’activité.
Durée de séjour autorisée
La durée de validité de ce titre de séjour est de 12 mois, renouvelable sous conditions.
Procédure
Etapes
Résidence à l’étranger
Si le demandeur réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour portant la mention « Profession non salariée ».
La demande de visa est à initier en ligne sur le site France-Visas et doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.
Ce visa est valable 3 mois et autorise son titulaire à exercer son activité professionnelle dès son arrivée en France après justification de son inscription aux registres légaux.
Une fois en France, le bénéficiaire doit solliciter le certificat de résidence « Profession non salariée » auprès de la Préfecture de son lieu de résidence en France, au plus tôt et dans les 2 mois qui suivent l’arrivée en France.
Résidence en France
Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile.
La procédure doit être engagée 2 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.
Sous réserve d’éligibilité, l’intéressé se verra remettre un certificat de résidence « Profession non salariée » d’une durée de validité d’un an, renouvelable.
Documents requis
La liste précise des documents à fournir à l’appui d’une demande de titre de séjour est mise à la disposition du demandeur sur le site internet ou dans les locaux de l’autorité en charge du traitement de son dossier.
A titre indicatif, ci-après le liste des documents requis à l’appui d’une demande de certificat de résidence « Profession non salariée ».
Liste des documents justificatifs
Coût
La première délivrance du certificat de résidence est gratuite.
Le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français est de 99 €.
Prolonger le séjour
Renouvellement
Le certificat de résidence algérien portant la mention « Profession non salariée » doit être renouvelé tous les ans. Les services préfectoraux vérifient la conformité et la réalité de l’activité commerciale, industrielle ou commerciale en demandant certains documents justificatifs à l’appui (contrat de bail ou de domiciliation, bordereau de situation fiscale, etc.)
Le préfet devra également contrôler si l’activité est exercée en conformité avec les dispositions réglementaires régissant la profession exercée (règles d’hygiène, de sécurité etc.) et vérifier l’absence de problèmes d’ordre public.
La procédure doit être initiée entre quatre et deux mois précédant la date d’expiration du certificat.
Coût administratif : 225 €
Changement de statut
En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé en Préfecture entre quatre et deux mois avant l’expiration du titre de séjour. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.
Famille accompagnante
Les familles accompagnant les ressortissants algériens sous ce type de statut ne peuvent pas bénéficier de procédure simplifiée mais peuvent demander un titre de séjour autonome par rapport à celui du demandeur principal (statut visiteur, statut salarié si l’intéressé a trouvé un emploi en France par exemple).
Les familles ont la possibilité de rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial. Le regroupement familial concerne le ressortissant étranger séjournant régulièrement sur le territoire national depuis au moins 12 mois qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants.
Plus de précisions sur la procédure de regroupement familial sur le site de l’Administration française.