Certificat de résidence de 10 ans
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Date de mise à jour
Un ressortissant algérien qui souhaite résider de manière durable en France peut être éligible au certificat de résidence de 10 ans.
Il permet l’exercice de toute activité professionnelle dans le respect des règles pour l’exercice de la profession envisagée.
Les ressortissants algériens relèvent des stipulations de l’accord franco-algérien de 1968
Conditions
Les conditions d’obtention du certificat de résidence de 10 ans dépendent du motif de séjour.
Résidence en France depuis au moins 3 ans
Un ressortissant algérien qui réside légalement en France depuis au moins 3 ans peut demander un certificat de résidence de 10 ans, s’il a été titulaire :
- d’un certificat de résidence d’un an portant une mention : «Visiteur », «Salarié », «Commerçant, artisan, profession libérale », «Travailleur temporaire », «Scientifique ou profession artistique et culturelle »;
- d’un certificat de résidence d’un an mention « vie privée et familiale » ; ou
- d’un autre type de certificat de résidence si vous justifiez que vous résidez en France depuis l’âge de 10 ans.
Liens privés et familiaux en France
Pour demander un certificat de résidence de 10 ans, le ressortissant algérien doit être :
- conjoint(e) d’un citoyen français depuis au moins 1 an ;
- enfant de moins de 21 ans d’un citoyen français ou à charge de ses parents ;
- Ascendant(e) d’un citoyen français ou de son époux ;
- Parent d’un enfant de nationalité française mineur résidant en France après un premier certificat de résidence d’un an ;
- Epoux (se) ou enfant majeur d’un citoyen algérien titulaire d’un certificat de 10 ans et entré par regroupement familial en France.
Titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou ayant droit d’un citoyen algérien bénéficiant de celle-ci
Le ressortissant algérien qui perçoit une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou qui est ayant droit d’un citoyen algérien bénéficiant de celle-ci, peut solliciter un certificat de résidence de 10 ans.
Durée du séjour autorisée
La durée de validité de ce titre de séjour est de 10 ans, renouvelable.
Bon à savoir : Le certificat de résidence d’un citoyen algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs ne sera plus valide.
Il est cependant possible de prolonger cette période avant le départ de France ou par l’intermédiaire des autorités consulaires françaises.
Procédure
Etapes
Résidence à l’étranger
Le consulat du lieu de résidence habituelle délivre le visa de long séjour avec le motif qui permet de bénéficier du certificat de résidence de 10 ans une fois en France.
Ce visa est valable 3 mois et autorise à exercer une activité professionnelle salariée dès l’arrivée en France.
La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.
Une fois en France, il convient de demander à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence le certificat de résidence valable dix ans.
Résidence en France
Le titulaire d’un autre titre de séjour résident en France, devra solliciter un changement de statut auprès de la Préfecture ou Sous-préfecture du lieu de domicile.
La procédure doit être engagée 2 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.
Le demandeur recevra un certificat de résidence d’une durée de validité de dix ans, renouvelable si les conditions d’éligibilité ci-dessus sont remplies.
Documents requis
A titre indicatif, la liste des documents requis à l’appui d’une demande de certificat de résidence de 10 ans peut être consultée sur ce site.
Coût
Le certificat de résidence valable dix ans est délivré gratuitement.
Le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français est de 99 €.
Prolonger le séjour
Renouvellement
La demande de renouvellement du certificat de résidence doit être déposée en ligne sur la plateforme de l’ANEF entre 4 et 2 mois précédant sa date d’expiration.
Le demandeur devra fournir les mêmes pièces présentées lors de la première demande ainsi que le certificat de résidence arrivant à échéance.
Coût administratif : gratuit.
Famille accompagnante
Les familles accompagnant les citoyens algériens titulaires d’un certificat de résidence de 10 ans peuvent demander un titre de séjour autonome par rapport au demandeur principal (statut visiteur, statut salarié si l’intéressé a trouvé un emploi en France par exemple etc.).
Les familles ont la possibilité de rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial. Le regroupement familial concerne le citoyen algérien séjournant régulièrement sur le territoire national depuis au moins 12 mois qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants. Si la famille entre par le regroupement familial pour rejoindre le citoyen algérien titulaire d’un certificat de résidence en France, elle pourra bénéficier d’un certificat de résidence d’une validité de 10 ans.
Pour plus d’information sur le regroupement familial: ServicePublic.fr