Contrat de travail et mobilité internationale
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Une mobilité en France est envisagée ? Quel est son cadre et son objectif ? Quels sont les impacts sur la relation contractuelle entre un salarié et son employeur basé à l’étranger ?
Autant de questions qui doivent être adressées avant l’arrivée en France pour avoir une vision claire des incidences de l’exécution d’une mission en France sur le contrat de travail du salarié en mobilité.
Cadre de la mobilité professionnelle
S’interroger sur le cadre de cette mobilité en France est primordial.
Lorsqu’un employeur décide de confier l’exercice d’une mission en France à l’un de ses salariés, il peut choisir entre les options suivantes :
- Détacher un salarié en France pour accomplir une mission temporaire. Le détachement suppose le maintien de la relation contractuelle entre l’employeur à l’étranger et le salarié envoyé en France.
Ce détachement peut intervenir dans le cadre :- D’une prestation de service internationale entre une entreprise étrangère et une entreprise exerçant son activité en France dans le cadre d’un contrat commercial ;
- D’une mobilité intra-groupe lorsque le salarié est détaché dans une entreprise française appartenant au même groupe d’entreprises que la société d’origine ;
- Pour le compte propre de l’employeur, c’est-à-dire sans entreprise cliente bénéficiaire d’une prestation ou entreprise d’accueil en France (par exemple participations à des séminaires, à des formations, à des évènements, etc.) ;
- D’un contrat de mise à disposition entre une entreprise de travail temporaire étrangère (agence d’intérim ou de placement) et une société cliente basée en France.
- Expatrier son salarié en France de manière plus pérenne. L’expatriation implique une rupture ou une suspension du contrat d’origine. Le salarié expatrié est considéré comme un salarié de l’entreprise française qui l’emploie.
Comprendre la différence entre détachement et expatriation
Détachement
Le détachement de travailleurs vise les hypothèses où un employeur, régulièrement établi hors de France, confie une mission temporaire précise à ses salariés devant être exécutée en France.
Le contrat de travail des salariés détachés est maintenu pendant la période de détachement avec leur employeur d’origine situé à l’étranger dont il reçoit les directives et qui dispose du pouvoir de contrôler l’exécution de ses missions voire d’en sanctionner les manquements éventuels.
Les employeurs (et donneurs d’ordres) doivent se conformer aux dispositions françaises dites impératives applicables à tous les travailleurs (salaire minimal, rémunération des heures supplémentaires, durée légale du travail, la législation relative à la santé et sécurité au travail, etc.).
Bon à savoir : Tout détachement en France, qu’importe la nationalité du salarié, doit faire l’objet d’une déclaration préalable de détachement par l’employeur basé à l’étranger, en utilisant le téléservice « Sipsi » du ministère du Travail.
Expatriation
L’expatriation vise les situations de transferts internationaux de collaborateurs en France depuis une entreprise étrangère d’un groupe d’entreprises appartenant au même groupe.
Les salariés expatriés en France occupent dès lors un emploi au sein de la filiale française d’un groupe de sociétés. La société en France devient leur unique employeur.
Incidences sur la relation de travail
| Détachement | Expatriation | |
| Contrat de travail |
Contrat de travail d’origine maintenu avec l’entreprise basée à l’étranger Avenant de détachement précisant les contours de la mission en France |
Contrat de travail d’origine rompu ou suspendu
Contrat de travail de droit français conclu avec l’entreprise d’accueil installée en France |
| Durée de la mobilité en France | Missions par nature limitées dans le temps | Durée indéterminée |
| Lien de subordination avec l’employeur d’origine | Maintenu | Suspendu ou rompu |
| Loi applicable à la relation de travail |
Droit du travail du pays d’origine et Dispositions du code du travail français et des conventions collectives, notamment dans les domaines suivants :
À l'expiration du 12ème mois de détachement, l'employeur doit se conformer à l'intégralité de la législation sociale française, à l'exception de certaines dispositions, telles que celles relatives à la formation du contrat de travail et à la rupture du contrat de travail. |
Droit du travail français Retrouvez nos fiches dédiées au droit du travail |
| Formalités en droit du travail |
Avenant au contrat de travail d’origine Tout détachement en France, peu importe la nationalité du salarié, doit faire l’objet d’une déclaration préalable de détachement par l’employeur basé à l’étranger, en utilisant le téléservice «Sipsi» du ministère du Travail Désignation d’un représentant en France Retrouvez le dossier consacré au détachement de travailleurs sur le site du Ministère du Travail |
Salarié de droit français supposant la conclusion d’un nouveau contrat de travail avec la société en France
Obligations déclaratives liées à l’embauche (DPAE) Retrouvez notre fiche dédiée à l’embauche |
| Rémunération |
Supportée par l’entreprise d’origine A minima, les travailleurs détachés devront percevoir une rémunération égale à celle de collaborateurs locaux et non la rémunération minimum, « à travail égal, salaire égal » |
Supportée par l’entreprise d’accueil |
| Titre de séjour pour les ressortissants tiers à l’UE, l’EEE et la Suisse |
Pour les détachements dans le cadre d’une mobilité intragroupe : titres de séjour « Salariés détaché ICT » et « Salariés (mobile) détaché ICT » Pour les autres cas de détachement : « Travailleur temporaire » et autorisation de travail préalable Retrouvez notre fiche synthèse dédiée aux titres de séjour des salariés détachés |
Passeport talent, dont la catégorie « Salarié en mission » tout particulièrement Tout autre titre de séjour autorisant l’activité salariée Retrouvez notre fiche synthèse dédiée aux titres de séjour des salariés recrutés en France |
| Incidences en matière de sécurité sociale |
Détachement intracommunautaire : maintien au régime de sécurité sociale d’origine -> Demande préalable des formulaires A1 et S1 Détachement dans le cadre d’une convention bilatérale de sécurité sociale -> Demande préalable d’un certificat de détachement Détachement hors convention de sécurité sociale -> Affiliation au régime de sécurité sociale français Retrouvez nos fiches dédiées à la protection sociale des salariés détachés |
Affiliation au régime de sécurité sociale français Retrouvez nos fiches dédiées au régime général de sécurité sociale |
| Incidences en matière de fiscalité personnelle |
Le statut de salarié détaché n’a pas d’incidence sur la détermination de la résidence fiscale ou d’impact sur la fiscalité personnelle de l’intéressé. Pour en savoir plus sur la résidence fiscale et les modalités d’imposition. Consultez nos fiches consacrées à la fiscalité personnelle. |
Le statut de salarié expatrié n’a pas d’incidence sur la détermination de la résidence fiscale ou d’impact sur la fiscalité personnelle de l’intéressé. Pour en savoir plus sur la résidence fiscale et les modalités d’imposition. Consultez nos fiches consacrées à la fiscalité personnelle. |