Carte de séjour temporaire « Travailleur temporaire »
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Date de mise à jour
Vous désirez travailler pour une période de plus de 3 mois pour une entreprise en France ?
Les salariés ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse peuvent exercer leur activité au même titre qu’un ressortissant français, sans autre formalité. Les citoyens britanniques doivent désormais également demander un titre de séjour tel que prévu ci-dessous pour toute arrivée après le 1er janvier 2021. Les citoyens algériens relèvent des stipulations de l’accord franco-algérien, consultez notre fiche dédiée.
Plusieurs catégories de salariés ayant conclu un contrat de travail avec un employeur établi en France sont susceptibles d’être éligibles au titre pluriannuel « Passeport talent ».
Pour les salariés étrangers ne remplissant pas les conditions d’obtention de l’une des mentions du Passeport talent, l’accès au marché de l’emploi français reste possible grâce aux cartes de séjour temporaire. Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, le carte de séjour temporaire « Travailleur temporaire » permet l’exercice d’une activité salariée. Une demande d’autorisation de travail devra être formulée au préalable par l’employeur.
La situation de l’emploi pourra toutefois leur être opposée au moment de l’examen de leur demande de visa et titre séjour.
Conditions
Les salariés étrangers ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée non éligibles au titre de séjour « Passeport talent » ou à un autre titre de séjour autorisant l’activité salariée peuvent bénéficier du séjour et de l’accès à l’emploi en France grâce à la carte de séjour temporaire « Travailleur temporaire ».
Pour y être éligible, le salarié doit justifier :
- d’un contrat de travail à durée déterminée ;
- de l’obtention préalable d’une autorisation de travail sollicité par son employeur en France. Pour accorder l’autorisation de travail, l’autorité compétente prend en compte la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, il s’agit de l’opposabilité de la situation de l’emploi. Consultez notre fiche dédiée à l’autorisation de travail pour prendre connaissance de la procédure.
Durée du séjour autorisée
La durée de validité de ce titre de séjour est de 12 mois, renouvelable sous conditions.
Procédure
Où s’adresser ?
Vous résidez à l’étranger
Si le demandeur réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « Travailleur temporaire ».
Ce VLS-TS est valable 12 mois et autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle salariée dès son arrivée en France.
Une fois en France, le salarié doit procéder à la validation en ligne de son VLS-TS auprès de l’OFII via la plateforme dédiée : administration-etrangers-en-france. Aucune demande de titre de séjour n’a à être effectuée en Préfecture pendant la première année de séjour.
Le ressortissant étranger est ensuite convoqué à la visite médicale obligatoire et/ou à la visite d’accueil.
Vous résidez déjà en France
Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile. Le dossier, comportant la demande d’autorisation de travail établie par l’employeur est déposé à la préfecture du domicile du salarié.
La demande d’autorisation de travail est transmise par la préfecture à l’autorité compétente, pour examen.
Sous réserve d’éligibilité, l’intéressé se verra remettre une carte de séjour temporaire « Travailleur temporaire » d’une durée de validité d’un an, renouvelable.
Quand commencer la procédure ?
La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.
Si le demandeur réside déjà en France, la procédure doit être engagée 2 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.
Documents requis
La liste précise des documents à fournir à l’appui d’une demande de titre de séjour est mise à la disposition du demandeur sur le site internet ou dans les locaux de l’autorité en charge du traitement de son dossier.
A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour « Travailleur temporaire ».
Coût du titre de séjour
Le salarié étranger doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 200 € lors de la validation en ligne. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.
A ce coût administratif de 225€, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.
Prolonger son séjour
Renouvellement
La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 2 mois avant l’expiration du titre de séjour, auprès de la préfecture de son lieu de résidence en France
Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre.
La carte de séjour « Travailleur temporaire » est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du nouveau contrat à durée déterminée :
- lorsque le salarié poursuit l’exécution de son contrat à durée déterminée, il doit fournir l’autorisation de travail précédemment obtenue accompagnée d’une attestation d’activité. La carte de séjour temporaire lui est renouvelée pour une durée identique à celle de son contrat de travail à durée déterminée restant à courir ;
- lorsque le salarié conclut un nouveau contrat, le dossier de demande d’autorisation de travail constitué par l’employeur est fourni en Préfecture par le salarié lors de la demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire « Travailleur temporaire ». La demande d’autorisation de travail correspondant à ce nouvel emploi est transmise à l’autorité compétente. Si la carte de séjour temporaire est renouvelée, elle le sera pour une durée identique à celle du nouveau contrat de travail
Trouvez la préfecture compétente
Coût administratif : 225 €
Changement de statut
En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé en Préfecture deux mois avant l’expiration du titre de séjour. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.
Votre famille vous accompagne ?
Les familles accompagnant les talents étrangers sous ce type de statut ne peuvent pas bénéficier de procédure simplifiée mais peuvent demander un titre de séjour autonome par rapport à celui du demandeur principal (statut visiteur, statut salarié si l’intéressé a trouvé un emploi en France par exemple).
Les familles ont sinon la possibilité de rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial. Le regroupement familial concerne le ressortissant étranger séjournant régulièrement sur le territoire national depuis au moins 18 mois qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants.
Retrouvez plus de précisions sur la procédure de regroupement familial sur le site de l’Administration française.