Cartes de séjour temporaires « Travailleur temporaire » et « Salarié »
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Date de mise à jour
Les salariés ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse peuvent exercer leur activité au même titre qu’un ressortissant français, sans autre formalité. Les citoyens algériens relèvent des stipulations de l’accord franco-algérien.
Plusieurs catégories de salariés ayant conclu un contrat de travail avec un employeur établi en France sont susceptibles d’être éligibles au titre pluriannuel du statut « Talent ».
Pour les salariés étrangers ne remplissant pas les conditions d’obtention de l’une des mentions du statut «Talent», l’accès au marché de l’emploi français reste possible grâce aux cartes de séjour temporaires :
- Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, le carte de séjour temporaire «Travailleur temporaire» permet l’exercice d’une activité salariée ;
- pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, le carte de séjour temporaire «Salarié» permet l’exercice d’une activité salariée.
Dans les deux cas, une demande d’autorisation de travail devra être formulée au préalable par l’employeur. La situation de l’emploi pourra toutefois leur être opposée avant l’examen de la demande d’autorisation de travail.
Conditions
Les salariés étrangers non éligibles au titre de séjour du statut «Talent» ou à un autre titre de séjour autorisant l’activité salariée peuvent bénéficier du séjour et de l’accès à l’emploi en France grâce à la carte de séjour temporaire «Salarié» ou «Travailleur temporaire».
Pour y être éligible, le salarié doit justifier :
- D’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée ;
- de l’obtention préalable d’une autorisation de travail sollicitée par l’employeur en France.
Pour accorder l’autorisation de travail, l’autorité compétente prend en compte la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, il s’agit de l’opposabilité de la situation de l’emploi. Consultez notre fiche dédiée à l’autorisation de travail pour prendre connaissance de la procédure.
Durée du séjour autorisée
La durée de validité de ce titre de séjour est de 12 mois, renouvelable sous conditions.
Procédure
Etapes
Résidence à l’étranger
Si le demandeur réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises du lieu de résidence habituelle sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « Salarié » ou « Travailleur temporaire ».
La demande de visa est à initier en ligne sur le site France-Visas.
Le consulat délivre un VLS-TS valable jusqu’à 12 mois selon la durée du contrat de travail. Ce VLS-TS autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle salariée.
Une fois en France, le salarié doit procéder à la validation en ligne de son VLS-TS via la plateforme dédiée. Aucune demande de titre de séjour n’a à être effectuée en Préfecture pendant la première année de séjour.
Le ressortissant étranger est ensuite convoqué à la visite médicale obligatoire et, ou à la visite d’accueil.
Résidence en France
Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile. Le dossier, comportant la demande d’autorisation de travail sollicitée par l’employeur est déposé à la préfecture du domicile du salarié.
Si le demandeur change d’emploi ou d’employeur, le nouvel employeur doit solliciter une nouvelle autorisation de travail sur la plateforme dédiée.
Sous réserve d’éligibilité, l’intéressé se verra remettre une carte de séjour temporaire «Salarié» ou «Travailleur temporaire» d’une durée de validité d’un an, renouvelable.
La demande doit être initiée au moins 2 mois avant l’expiration du titre précédent.
Documents requis
La liste précise des documents à fournir à l’appui d’une demande de titre de séjour est mise à la disposition du demandeur sur le site internet ou dans les locaux de l’autorité en charge du traitement de son dossier.
A titre indicatif, ci-après la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour «Salarié» ou «Travailleur temporaire».
Liste des documents justificatifs
Coût du titre de séjour
Le salarié étranger doit s’acquitter d’une taxe d’un montant de 200 € lors de la validation en ligne. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe. Le paiement de la taxe et du timbre peut s’effectuer en ligne
Ce coût administratif de 225 € doit être distingué du coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.
Bon à savoir : Tout ressortissant étranger souhaitant séjourner en France au moyen d’un titre de séjour doit signer le contrat d’engagement au respect des principes de la République.
Sa signature et son respect conditionnent l’obtention, la validité et le renouvellement de tous les titres de séjour.
Prolonger le séjour
Renouvellement
La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 4 à 2 mois avant l’expiration du titre de séjour, auprès de la préfecture du lieu de résidence en France
Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre.
- Lorsque le salarié occupe le même emploi, il fournit l’autorisation de travail délivrée pour le poste occupé, l’attestation d’emploi ou copie des 3 derniers bulletins de paie et l’attestation de versement des cotisations et contributions sociales fournie par l’employeur ;
- Lorsque le salarié change d’employeur , une nouvelle autorisation de travail doit être sollicitée par le nouvel employeur;
Attention: La carte de séjour peut être délivrée pour une zone géographique ou une activité professionnelle déterminée.
Au terme d’une première année régulière de séjour sous couvert d’une carte de séjour temporaire «Salarié», l’étranger peut demander la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention «Salarié» d’une durée de 4 ans.
Bon à savoir : il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire «Salarié».
Coût administratif : 225 €
Changement de statut
En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé en Préfecture 4 à 2 mois avant l’expiration du titre de séjour. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.
Carte de résident
Au terme de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, le titulaire d’un titre de séjour «Salarié» peut effectuer une demande de la carte de résident autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible (sous réserve de l’obtention des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées).
La carte de résident est délivrée pour une durée de 10 ans (renouvelable).
Famille accompagnante
Les familles accompagnant les titulaires de titre de séjour «Salarié» ou «Travailleur temporaire» ne peuvent pas bénéficier de procédure simplifiée mais peuvent demander un titre de séjour autonome par rapport à celui du demandeur principal (statut visiteur, statut salarié si l’intéressé a trouvé un emploi en France par exemple).
Les familles ont sinon la possibilité de rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial. Le regroupement familial concerne le ressortissant étranger séjournant régulièrement sur le territoire national depuis au moins 18 mois qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants.
Pour plus d’information sur la procédure de regroupement familial : Regroupement familial