Démission
Thématiques
Date de mise à jour
Un salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) peut vouloir mettre un terme à la relation contractuelle avec son employeur sans en justifier les raisons. S’il décide de rompre le contrat de travail de sa propre initiative, il s’agit d’une démission.
De même est présumée être une démission, l’abandon de poste volontaire du salarié sans qu’il ne le reprenne dans les 15 jours après mise en demeure de l’employeur.
Lorsque la rupture se fait d’un commun accord, la signature d’une rupture conventionnelle accordant certaines garanties au salarié est possible. Consultez notre fiche dédiée
Cette fiche traite de la démission d’un salarié ayant un CDI avec une société basée en France. Certaines modalités doivent être respectées.
|
Salarié en CDD, vous souhaitez démissionner ? Un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut rompre son contrat de travail dans les cas expressément prévus par le code du travail notamment s’il est bénéficiaire d’une promesse d’embauche en CDI. Consultez notre fiche dédiée à la rupture du CDD Le terme de « démission » est réservé à la rupture volontaire du CDI par un salarié, dans le cadre d’un CDD, il s’agit de « cas de rupture anticipée » du contrat de travail. |
Procédure
Information de l’employeur par le salarié
Aucune procédure spécifique n’est imposée. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou de vive voix.
Pour autant, la volonté de démissionner émanant du salarié doit être établie, l’employeur ne peut présumer la démission d’un salarié de son comportement.
Il est courant qu’un salarié démissionnaire adresse une lettre de démission à son employeur.
L’employeur accuse réception de cette lettre de démission et précise dans un courrier adressé au salarié les modalités de fin de contrat (préavis, documents à remettre en fin de contrat, etc.).
Lettre de démission
Consultez le modèle de lettre de démission disponible sur le site de service-public
Préavis
Avant de quitter l’entreprise, le salarié doit respecter un délai de préavis.
Ce délai de préavis peut être prévu par la convention collective applicable à l’entreprise ou, pour une durée plus courte que celle conventionnelle fixée, par le contrat de travail. A défaut, le délai de préavis correspond aux usages dans la profession considérée.
Sur le site du code du travail numérique créé par le Ministère du Travail, un outil vous permet de connaitre la durée du préavis prévue par la convention collective en matière de démission. Prévoyez une à deux minutes pour cette simulation.
Dans certains cas, le préavis n’a pas à être effectué, notamment :
- si l’employeur dispense le salarié de l’exécution de son préavis de manière volontaire. Le salarié touchera alors une indemnité compensatrice d’un montant égal au salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé pendant la période correspondante ;
- si le salarié demande à son employeur d’être dispensé de son préavis et que ce dernier accepte. Dans ce cas de figure, le salarié ne touchera pas d’indemnité compensant la non-exécution de son préavis ;
- si la convention collective applicable à l’entreprise dispense du préavis le salarié souhaitant démissionner ;
- en cas de démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant ;
- en cas de démission à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.
Congés payés
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Chômage
Si le salarié démissionne, il est en principe inéligible à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) puisque le bénéfice des allocations chômage est réservé aux salariés privés involontairement d’emploi.
Toutefois, dans certains cas la démission peut être considérée comme légitime par France Travail et ouvrir droit à indemnisation.
Ces cas sont encadrés par les Convention et accords d’assurance chômage et peuvent concerner, sous conditions, les personnes qui justifieraient notamment de l’une des situations suivantes :
- un déménagement (suivi de conjoints, partenaires de PACS, etc.) ;
- une démission d’un nouvel emploi (après un licenciement) ;
- un départ en formation permettant l’obtention d’un diplôme ;
- un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
- un projet de reconversion professionnelle ;
- un service civique ou volontariat.
Vérifiez les conditions requises pour justifier du caractère légitime de la démission sur le site de l’Administration française en cliquant ici.
Estimez le montant des allocations chômage sur le site de France Travail
Pour aller plus loin
Impact sur le droit au séjour
Tout ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou à la Suisse désirant séjourner et travailler en France plus de 3 mois doit être en possession d’un titre de séjour.
Dans l’hypothèse d’un fin de relation de travail, l’impact sur la situation migratoire du salarié étranger dépendra du type de titre de séjour qu’il détient
Titulaires d’un titre de séjour autorisant l’exercice de toute activité professionnelle
La rupture du contrat de travail d’un titulaire d’un titre de séjour autorisant l’exercice de toute activité professionnelle n’a aucun impact sur son droit au séjour. Sont notamment concernés les titulaires carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « vie privée et familiale », « membre de famille d’un ressortissant européen », carte de résident, « Statut talent (famille) », etc.
Titulaires d’une carte de séjour temporaire « Salarié »
- Si les intéressés retrouvent un emploi avant la date du renouvellement de leur titre de séjour, une nouvelle demande d’autorisation de travail doit être sollicitée par le nouvel employeur sur la plateforme dédiée
- S’ils ne parviennent pas à retrouver un emploi avant la date du renouvellement de leur titre de séjour : lors de la demande de renouvellement, en cas de rupture volontaire d’emploi, le titre de séjour ne sera pas renouvelé.
Cependant, si la démission peut être considérée comme légitime et que l’intéressé est éligible aux allocations chômage, son titre de séjour sera renouvelé pour un an.
Les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle générale « salarié » doivent être en possession d’une autorisation de travail. En cas de changement d’emploi, une nouvelle autorisation doit être demandée par l’employeur. Consultez notre fiche dédiée à l’autorisation de travail pour plus d’informations :
Titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « talent »
- Si les intéressés retrouvent un emploi avant la date du renouvellement de leur titre de séjour
- si le nouvel emploi respecte les conditions du titre de séjour précédent (type de contrat, rémunération, profil, etc.), aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire pour le salarié. Toutefois, son employeur doit procéder à la demande d‘authentification du titre de séjour au moins deux jours avant le début de l’activité ;
- si les conditions de délivrance du titre de séjour ne sont plus remplies, il sera nécessaire de faire une demande de changement de statut auprès de la Préfecture afin que le titre de séjour soit adapté à la nouvelle situation de l’intéressé
- S’ils ne parviennent pas à retrouver un emploi avant la date du renouvellement de leur titre de séjour : si le titulaire ne remplit plus les conditions requises pour le titre de séjour, celui-ci ne sera pas renouvelé. Toutefois, si la démission est jugée légitime et que l’intéressé est éligible aux allocations chômage, le titre de séjour pourra être renouvelé pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation chômage.
Pour le renouvellement de sa carte, il convient de fournir à la Préfecture :
- L’attestation de l’employeur destinée à France travail
- L’attestation de l’organisme versant les allocations chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir.