Etat des lieux
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Avant de s’installer dans l’appartement, le locataire et le propriétaire (ou l’agence le représentant) doivent réaliser un état des lieux entrant.
Ce document décrit avec précision le logement et ce qu’il comprend.
Il est fait en 2 exemplaires, un exemplaire pour le propriétaire et un pour le locataire.
Il doit comprendre :
- le type d’état des lieux : état des lieux entrant ou sortant ;
- sa date de réalisation ;
- l’adresse du logement ;
- le nom des parties (propriétaire ou bailleur et celui du locataire ou preneur) ;
- l’adresse des parties ;
- le cas échéant, le nom et les coordonnées de l’entreprise mandatée pour réaliser l’état des lieux ;
- les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
- le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
- la description la plus précise possible des sols, murs et plafonds de l’état de chaque pièce de l’appartement ;
- la signature des parties, le cas échéant, de la personne qui a réalisé l’état des lieux.
Un état des lieux sortant devra être réalisé au moment de la restitution du logement. Il sera réalisé soit sur le même document que l’état des lieux entrant, dans ce cas-là, le document comprendra deux colonnes « à l’entrée du locataire » et « à la sortie du locataire » ou sur un document séparé ayant la même forme que le document initial.
Si des différences sont constatées entre l’état des lieux entrant et l’état des lieux sortant, le coût des travaux pour la remise en l’état de l’appartement sera imputé sur le dépôt de garantie.
Chaque retenue opérée par le propriétaire ou son représentant devra être justifiée (production d’un devis en cas de travaux par exemple). Les évolutions dues à la vétusté, l’usure ou sur des équipements du logement, ne peuvent être retenues sur le dépôt de garantie.