Fiche synthèse : autorisation de travail
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Exercice d’une activité salariée en France
Quelle que soit la durée du séjour professionnel, une autorisation de travail (ou « permis de travail ») pour l’exercice d’une activité salariée sur le territoire doit être sollicitée.
Les citoyens d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse peuvent travailler en France sans autorisation de travail. Retrouvez notre fiche dédiée.
Une autorisation de travail peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour, soit d’une autorisation spécifique distincte du titre de séjour.
Documents de séjour autorisant l’activité salariée
Certains visas et titres de séjour valent autorisation de travail pendant la durée de validité du document de séjour, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité (Statut “Talent”, salarié détaché ICT, etc). Aucune démarche préalable n’est nécessaire. Consultez notre rubrique relative aux titres de séjour pour plus de précisions.
Documents de séjour nécessitant une autorisation de travail spécifique
L’autorisation de travail spécifique est sollicitée par l’employeur avant l’arrivée du candidat dans l’entreprise. Cette autorisation de travail est requise pour l’obtention d’un visa et d’un titre de séjour. Elle est nécessaire notamment pour les procédures d’introduction de salariés en CDI (hors statut « Talent »), les travailleurs temporaires en CDD, les salariés qui changent d’employeur et les travailleurs détachés hors mobilité intragroupe.
Bon à savoir : L’exercice d’une profession réglementée implique en outre la possession d’un diplôme ou d’une qualification spécifique propre à la profession considérée (à titre d’exemple : les professions de santé, les avocats ou experts-comptables).
Dispense d'autorisation de travail
Citoyens d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse
Les citoyens d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse sont dispensés d’autorisation de travail.
Salariés étrangers travaillant déjà au sein d'un Etat membre de l'UE
Les citoyens de pays tiers à l’espace européen travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d’un employeur établi sur le territoire d’un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse dans le cadre d’une prestation de service, sous réserve notamment de la justification d’un titre de séjour délivré par l’Etat européen autorisant le travail dans cet Etat, sont dispensés d’autorisation de travail.
Certains salariés venant pour une période inférieure ou égale à 3 mois
Les salariés étrangers ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français en vue d’y exercer une activité professionnelle salariée pour une période inférieure ou égale à 3 mois sont dispensés d’autorisation de travail dans l’un des domaines suivants :
- manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
- colloques, séminaires et salons professionnels ;
- production et de diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et d’édition phonographique;
- prestations de mannequinat et la pose artistique ;
- services à la personne et employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;
- missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, dans le cadre d’un contrat de prestation de service ou de mobilité intragroupe ;
- activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.
Durée et validité
Durée
L’autorisation de travail est valable dans la limite de la durée mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre de mission. Dans certains cas, l’autorisation de travail est valable 12 mois renouvelables.
Validité
Les autorisations de travail spécifiques permettent l’exercice d’une activité salariée :
- pour tout employeur ou pour un employeur déterminé uniquement ; et/ou
- dans une ou plusieurs zones géographiques données.
Autorisation de travail délivrée pour un département ou une région d’Outre-Mer
L’autorisation de travail délivrée dans un département ou une région d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) n’est valable que dans ce département ou cette région. Le salarié étranger titulaire d’une telle autorisation et qui désirerait rejoindre la France métropolitaine pour exercer une activité salariée, doit obtenir une nouvelle autorisation de travail.
Autorisation de travail délivrée pour le territoire européen de la France
Une autorisation de travail délivrée pour le territoire européen de la France ne confère le droit de travailler que sur ce territoire. Si le salarié étranger souhaite travailler dans un des territoires ultramarins, son employeur devra demander une autre autorisation de travail.
Attention : tout changement d’emploi (employeur, contrat de travail) nécessite une nouvelle demande d’autorisation de travail.
Demander une autorisation de travail
Le dépôt du dossier de demande d’autorisation de travail spécifique est à l’initiative de l’employeur, qu’il soit basé en France ou à l’étranger.
Etape 1 : Si la situation de l’emploi est opposable au futur salarié (voir ci-dessous), l’employeur doit publier l’offre pendant 3 semaines auprès d’un organisme de placement public (France Travail ou Apec) avant de procéder à la demande d’autorisation de travail.
Etape 2: Demande en ligne de l’autorisation de travail par l’employeur au moins trois mois avant la date anticipée de prise de fonction sur le site dédié.
Une fois la demande soumise en ligne, l’employeur et le salarié reçoivent une confirmation du dépôt de la demande par e-mail.
Etape 3: Si la réponse est favorable, l’employeur et le salarié étranger reçoivent l’autorisation de travail par une notification.
Le futur salarié devra joindre l’autorisation de travail à sa demande de visa et/ou titre de séjour.
Etape 4 : L’autorisation de travail doit être annexée au registre unique du personnel, tenu à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail.
Retrouvez les flyers explicatifs de la procédure à suivre selon le projet d’embauche :
L’opposabilité de la situation de l’emploi
Le ressortissant étranger pour lequel l’employeur sollicite une autorisation de travail peut se voir opposer la situation de l’emploi. L’employeur devra vérifier s’il existe des candidats disponibles sur le marché du travail français (l’annonce du poste proposé devra être publiée 3 semaines auprès du site de France Travail ou de l’Apec).
Selon la région d’emploi, certaines professions sont listées parmi les métiers en tension, c’est-à-dire caractérisé par des difficultés de recrutement, pour lesquels il n’y a pas opposabilité de la situation de l’emploi. Vous pouvez retrouver un simulateur pour savoir si la situation de l’emploi est opposable au salarié ici.
Des dispenses à l’opposabilité de la situation de l’emploi sont prévues dans les cas suivants :
- Des accords bilatéraux prévoient des cas de dispenses à l’opposabilité à la situation de l’emploi pour les ressortissants des pays signataires.
- Les jeunes diplômés titulaires d’un diplôme au moins équivalent au grade de master sont dispensés opposabilité de la situation de l’emploi lors de la demande d’autorisation de travail, si le contrat de travail présenté est en relation avec la formation et est assorti d’une rémunération au moins égale à 2,702.07 € bruts mensuels au 1er novembre 2024.
Documents requis
Le site de l’ANEF met à disposition la liste des documents à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail.
A titre indicatif, une liste des documents est disponible sur notre site.
Coût
L’autorisation de travail spécifique n’engendre pas de frais supplémentaire pour l’employeur ou le salarié.
Cependant, l’employeur qui recrute ou accueille un salarié étranger doit payer une taxe auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Cette taxe est due à l’occasion de la première délivrance du titre de séjour salarié ou salarié détaché. Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante. N’hésitez pas à consulter la fiche dédiée.
Demander une nouvelle autorisation de travail
Titulaire d’une autorisation de travail spécifique
Il convient de distinguer deux situations lors de la demande d’une nouvelle autorisation de travail.
Renouvellement de l'autorisation de travail
La demande de renouvellement de l’autorisation de travail est introduite dans les 2 mois précédant la fin de validité de l’autorisation de travail sur la plateforme dédiée ANEF
Lorsque la durée de la mission initiale est prolongée l’avenant au contrat de travail doit être fourni et respecter les limites autorisées par le code du travail.
Nouvelle autorisation de travail
En cas de changement d’emploi lorsque le salarié est en France et est muni d’une autorisation de travail, une nouvelle autorisation de travail devra être sollicitée par l’employeur sur la plateforme dédiée avant le début de l’activité, même si le titre de séjour du salarié est en cours de validité.
La situation professionnelle évolue
Si le motif du séjour en France évolue (passage d’une activité salariée à une création d’entreprise par exemple), une procédure de changement de statut peut intervenir dans un délai de 2 mois précédant l’expiration du titre de séjour autorisant l’étranger à travailler sur le territoire français.
Bon à savoir : certains statuts ne permettent pas la prolongation du séjour de l’étranger une fois la mission achevée (à titre d’exemple, les « travailleurs détachés hors mobilité intragroupe » doivent quitter le territoire une fois la mission terminée).
Renseignez-vous sur les modalités du changement de statut dans notre partie Titres de séjour