French Tech Visa for Employees
Thématiques
Date de mise à jour
La French Tech a pour objectif de faire émerger des start-ups à succès en s’appuyant sur les initiatives des membres de son écosystème. Les initiatives de la French Tech pour attirer les talents étrangers sont nombreuses. Dernière en date : le French Tech Visa.
Le French Tech Visa est une procédure simplifiée, dédiée aux acteurs de l’écosystème, permettant l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel le « Passeport Talent » pour 3 catégories de talents de la Tech :
- le French Tech Visa for Founders à destination des fondateurs de startup internationaux, sélectionnés par les incubateurs et accélérateurs partenaires ;
- le French Tech Visa for Employees à destination des talents internationaux recrutés par des entreprises basées en France et reconnues innovantes par le le Ministère de l’Economie et des Finances ;
- le French Tech Visa for Investors à destination des investisseurs internationaux qui s’installent en France.
Vous désirez travailler pour une période de plus de 3 mois au sein d’une société en France ?
Vous devez solliciter un titre de séjour si vous êtes ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et la Suisse. Les citoyens britanniques doivent désormais également demander un titre de séjour tel que prévu ci-dessous pour toute arrivée après le 1er janvier 2021. Les citoyens algériens bénéficient d’un régime spécifique.
Plusieurs catégories de salariés ayant conclu un contrat de travail avec un employeur établi en France sont susceptibles d’être éligibles au titre pluriannuel « Passeport talent ».
Les salariés recrutés au sein d’une entreprise reconnue innovante par un organisme public, le Ministère de l’Economie et des Finances, pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet peuvent prétendre au Passeport talent « Salarié d’une Entreprise innovante ».
Reconnaissance du caractère innovant de l’entreprise
Pour être reconnue innovante, l’entreprise doit respecter l’un des critères suivants :
- Critère 1: être ou avoir été bénéficiaire au cours des 5 dernières années d’un soutien public à l’innovation ; la liste de ces soutiens est accessible ici.
- Critère 2: avoir la totalité ou une partie de son capital détenue par une entité d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes.
- Critère 3: être ou avoir été accompagnée au cours des 5 dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.
Toute entreprise innovante qui souhaite recruter des talents étrangers peut bénéficier de ce dispositif et demander une attestation reconnaissant son caractère innovant de façon à recruter plus facilement des candidats citoyens d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et la Suisse.
Cette demande se fait en ligne via la plateforme dédiée démarches-simplifiées.fr
Cette attestation, valable 3 ans, devra être jointe aux dossiers de demande de visa et/ou de titre de séjour des salariés étrangers en complément des autres documents justificatifs.
Conditions
Pour être éligible au Passeport talent « Salarié d’une Entreprise innovante », le salarié d’une entreprise reconnue innovante par le Ministère en charge de l’économie doit lui pouvoir justifier :
- d’une rémunération brute annuelle au moins égale à 2 fois le montant du SMIC annuel brut, soit 43,243,20 € au 1er novembre 2024 ;
- d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois avec un employeur établi en France ;
- exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet.
La carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent » vaut autorisation de travail.
Durée du séjour autorisée
Durée maximale de 4 ans (renouvelable).
Bon à savoir : si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le travailleur étranger peut demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Passeport talent ». La validation d’un VLS-TS se fait directement en ligne dès l’arrivée en France via la plateforme dédiée.
Sa durée maximale de validité est de 12 mois au terme duquel le ressortissant amené à rester sur le territoire pourra demander un titre de séjour « Passeport talent » d’une durée de 4 ans.
Procédure
Etapes clés
Etape 1
L’employeur sollicite en ligne la lettre attestant le caractère innovant de l’entreprise via la plateforme. Des documents sont à fournir à l’appui de la demande pour prouver que l’un des critères est rempli.
Etape 2
Le salarié demande son visa de long séjour et/ou son titre de séjour en joignant l’attestation et les autres documents justificatifs. La procédure diffère si l’intéressé réside déjà ou non en France.
Où s’adresser ensuite ?
Vous résidez à l’étranger
Si le salarié réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes.
La demande de visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent » autorisant l’entrée sur le territoire français au salarié étranger est initiée sur le site officiel France-visas. Laissez-vous guider.
Dès l’arrivée en France, ce visa permet l’exercice de l’activité salariée.
Plus d’informations sur France-visa.gouv.fr
Une fois en France, le talent étranger doit se rendre dès son arrivée sur la plateforme dédiée aux demandes de titre de séjour « Passeport talent » afin de finaliser les démarches de demande de titre de séjour.
Une fois la demande validée par la Préfecture via la plateforme, le talent étranger reçoit une attestation de décision favorable qui vaudra titre de séjour en attendant le rendez-vous à la Préfecture pour récupérer le titre de séjour.
La Préfecture détermine la durée du titre de séjour « Passeport talent » délivré.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, le talent étranger peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Vous résidez déjà en France
Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter le changement de statut sur la plateforme dédiée. Il devra prouver la réunion des conditions d’éligibilité du titre de séjour souhaité.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, le talent étranger peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Quand commencer la procédure ?
La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.
Si le demandeur réside déjà en France, la procédure doit être engagée 3 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.
Quels sont les documents requis ?
La liste précise des documents à fournir à l’appui d’une demande de titre de séjour est mise à la disposition du demandeur sur le site internet ou dans les locaux de l’autorité en charge du traitement de son dossier.
A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour « Passeport talent – Salarié d’une Entreprise reconnue comme Innovante par un organisme public ».
Coût du titre de séjour
Les demandeurs doivent s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 200 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.
A ce coût administratif de 225 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.
Prolonger son séjour
Renouvellement
La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 3 mois avant l’expiration du titre de séjour sur la plateforme dédiée.
Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre ainsi qu’une attestation d’activité émanant de son employeur ou une attestation d’activité professionnelle des 12 derniers mois téléchargée par le salarié sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.
Coût administratif : 225 €
Changement de statut
En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé 3 mois avant l’expiration du titre de séjour dans le cas d’une demande de Passeport talent sur la plateforme dédiée ou deux mois pour tous les autres types de titres de séjour auprès de la Préfecture du lieu de résidence. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.
Carte de résidence
Au terme de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, une demande de la carte de résident autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible (sous réserve de l’obtention des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées).
La carte de résident est délivrée pour une durée de 10 ans (renouvelable).
Pour plus de précisions, reportez-vous à notre fiche dédiée « Carte de résident »
Votre famille vous accompagne ?
Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire du « Passeport talent » bénéficient du statut de famille accompagnante.
Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Passeport talent – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par le salarié étranger.
Coût administratif : 225 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.
Plus d’informations, consultez notre Fiche synthèse: famille accompagnante