French Tech Visa for Investor
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Date de mise à jour
La French Tech a pour objectif de faire émerger des start-ups à succès en s’appuyant sur les initiatives des membres de son écosystème. Les initiatives de la French Tech pour attirer les talents étrangers sont nombreuses. Dernière en date : le French Tech Visa.
Le French Tech Visa est une procédure simplifiée, dédiée aux acteurs de l’écosystème, permettant l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel le « Passeport Talent » pour 3 catégories de talents de la Tech :
- le French Tech Visa for Founders à destination des fondateurs de startup internationaux, sélectionnés par les incubateurs et accélérateurs partenaires ;
- le French Tech Visa for Employees à destination des talents internationaux recrutés par des entreprises basées en France et reconnues innovantes par le le Ministère de l’Economie et des Finances ;
- le French Tech Visa for Investors à destination des investisseurs internationaux qui s’installent en France.
Vous désirez investir en France et vous y installer ? Vous devez solliciter un titre de séjour si vous êtes ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et la Suisse. Les citoyens britanniques doivent désormais également demander un titre de séjour tel que prévu ci-dessous pour toute arrivée après le 1er janvier 2021. Les citoyens algériens bénéficient d’un régime spécifique.
Investissez dans les start-ups françaises !
L’investisseur éligible au Passeport talent mention Investisseur économique impliqué dans le secteur des nouvelles technologies est susceptible de pouvoir bénéficier de la procédure French Tech Visa for Investors.
Les étapes clés
Etape 1 :
Votre demande sera traitée de manière individuelle. Rendez-vous sur la plateforme dédiée pour initier la procédure.
Etape 2 :
Suite à l’analyse de votre profil et de votre historique d’investissement, la mission French Tech vous envoie une acceptation officielle qui reconnait votre éligibilité au French Tech Visa for Investors.
Etape 3 :
Demandez votre visa de long séjour et/ou votre titre de séjour en joignant l’attestation ainsi que les autres documents justificatifs. La procédure est différente dépendant de votre lieu de séjour, en France ou à l’étranger.
Conditions
L’investisseur étranger souhaitant s’établir en France afin de réaliser un projet d’investissement peut demander un « Passeport Talent » mention Investisseur économique » s’il procède à un investissement économique direct :
- personnellement ; ou
- par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ; ou
- par l’intermédiaire d’une société dont il détient au moins 30 % du capital.
Il doit également remplir les conditions cumulatives suivantes :
- créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français ;
- effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 €.
Les investissements directs s’entendent comme des investissements en capital social, des bénéfices réinvestis ou des « prêts entre affiliés ». Les investissements exclusivement financiers sont ainsi exclus du dispositif.
Durée du séjour
Durée maximale de 4 ans (renouvelable).
La durée de validité de cette carte est variable et déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée de l’investissement envisagé sur le territoire français.
Bon à savoir : si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le travailleur étranger peut demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Passeport talent ». La validation d’un VLS-TS se fait directement en ligne dès l’arrivée en France via la plateforme dédiée.
Sa durée maximale de validité est de 12 mois au terme duquel le ressortissant amené à rester sur le territoire pourra demander un titre de séjour « Passeport talent » d’une durée de 4 ans.
Procédure
Etapes clés
Etape 1
Solliciter l’attestation officielle qui reconnait votre éligibilité au French Tech Visa for Investors.
Etape 2
demander son visa de long séjour et/ou son titre de séjour en joignant l’attestation et les autres documents justificatifs. La procédure diffère si l’intéressé réside déjà ou non en France.
Où s’adresser ?
Vous résidez à l’étranger
Si l’investisseur réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes.
La demande de visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent Investisseur » autorisant l’entrée sur le territoire français à l’investisseur étranger est initiée sur le site officiel France-visas.
Une fois en France, le talent étranger doit se rendre dès son arrivée sur la plateforme dédiée aux demandes de titre de séjour « Passeport talent » afin de finaliser les démarches de demande de titre de séjour.
Une fois la demande validée par la Préfecture via la plateforme, le talent étranger reçoit une attestation de décision favorable qui vaudra titre de séjour en attendant le rendez-vous à la Préfecture pour récupérer le titre de séjour.
La Préfecture détermine la durée du titre de séjour « Passeport talent » délivré.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, le talent étranger peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Vous résidez déjà en France
Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter le changement de statut afin d’obtenir la carte de séjour « Passeport talent – mention Investisseur économique » sur la plateforme dédiée. Il devra prouver la réunion des conditions d’éligibilité du titre de séjour souhaité.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, le talent étranger peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Quand commencer la procédure ?
Si le demandeur réside à l’étranger, la procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.
Si le demandeur réside déjà en France, la procédure doit être engagée 3 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.
Quels sont les documents requis ?
La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet de l’autorité en charge du traitement de son dossier et sur France-visas.gouv.fr.
A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour « Passeport talent » pour un investisseur économique.
Coût du titre de séjour
L’investisseur étranger doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 200 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.
A ce coût administratif de 225 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.
Prolonger son séjour
Renouvellement
Le titre de séjour Passeport talent est renouvelable.
La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 3 mois avant l’expiration du titre de séjour sur la plateforme dédiée.
L’investisseur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre. Deux situations se distinguent :
- si l’intéressé poursuit son investissement, il devra apporter tout document justifiant la poursuite de l’investissement, les montants d’ores et déjà engagés (initial ou complémentaire) avec le maintien ou la création d’emploi ;
- si le projet d’investissement peut être considéré comme achevé, tout document justifiant d’un nouveau projet d’investissement sur le territoire.
Coût administratif : 225 €
Changement de statut
En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé 3 mois avant l’expiration du titre de séjour dans le cas d’une demande de Passeport talent sur la plateforme dédiée ou deux mois pour tous les autres types de titres de séjour auprès de la Préfecture du lieu de résidence. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.
Au terme de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, une demande de la carte de résident autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible (sous réserve de l’obtention des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées).
La carte de résident est délivrée pour une durée de 10 ans (renouvelable).
Votre famille vous accompagne ?
Le conjoint et les enfants mineurs à la charge de l’investisseur étranger titulaire du « Passeport talent » bénéficient du statut de famille accompagnante.
Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Passeport talent – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par l’investisseur.
Coût administratif : 225 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.
Plus d’informations, consultez notre fiche dédiée Votre famille vous accompagne ?