La fiche de paie

Employeur

L’employeur est identifié grâce aux éléments suivants :

• Nom de la société
• Adresse du siège social
• Numéro de code APE/NAF (code d’activité principale exercée qui permet de connaître la branche ou le secteur d’activité : agricole, artisanale, commerciale)
• Numéro SIREN
• Convention collective de branche applicable à l’entreprise

Salarié

Le salarié est identifié grâce aux éléments suivants :

• Nom et prénom
• Poste occupé et classification (le niveau ou le coefficient hiérarchique prévu par la convention collective)
• Date d’entrée dans la société
• Ancienneté
• Nature du contrat (CDI, CDD, etc.)
• Salaire mensuel brut
• Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
• Période et nombre d’heures de travail du mois considéré :
  • heures travaillées et heures supplémentaires (avec les taux de majoration)
  • si le salarié est au forfait, il est fait mention du forfait considéré (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours).

   

Le montant du salaire brut doit apparaître sur la fiche de paie. Le salaire brut est la rémunération avant toute retenue sociale et fiscale :

• Rémunération brute du salarié  
• Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à charge de l’employeur avant déduction des exonérations et exemptions 
• Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions 
• Nature des autres versements et retenues (par exemple la prise en charge des frais de transport domicile-travail) 
• Montant effectivement reçu par le salarié
• Date de paiement  

Sont également mentionnés les éléments qui permettent le calcul de ce salaire brut :

• le nombre d’heures payées au taux normal ;
• le nombre d’heures payées à taux majoré (jour férié, travail de nuit, heures supplémentaires) ;
• les jours de congés payés et indemnités de congé
• la nature et le montant des accessoires de salaire perçus : primes, 13ème mois, avantages en nature (frais de transport, ticket restaurant, etc.)

Les cotisations sociales correspondent à l’ensemble des sommes versées, soit par le salarié, soit par l’employeur, à la sécurité sociale et aux régimes privés de protection sociale.

Elles sont déduites du salaire brut

Le montant des cotisations de protection sociale sont réunies au sein de 5 rubriques correspondant aux 5 branches du système français de sécurité sociale : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage.

Chacun de ces montants doit être mentionné dans la fiche de paie.

Découvrez le système français de sécurité sociale

Le salaire net est le salaire perçu après la déduction des cotisations sociales obligatoires, mais avant le prélèvement de l’impôt sur le revenu. Ce salaire net est imposable. Il regroupe l’ensemble des rémunérations perçues par le salarié, avantage en nature compris. Il représente la base sur laquelle sera calculée le prélèvement à la source. 

Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.  

Ce montant correspond au montant de référence que le salarié doit déclarer pour bénéficier de la Prime d’activité ou du RSA (Revenu de Solidarité Active).  

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement de l’impôt se fait directement sur le salaire net. Consultez notre fiche dédiée au  prélèvement à la source (PAS) 

Doivent donc apparaître sur la fiche de paie :  

• le montant net imposable (base de calcul du prélèvement à la source) ; 
• le cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du PAS ; 
• le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ; 
• le cumul annuel des montants de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ;
• le montant net des heures complémentaires et/ou supplémentaires exonérées  ;
• le cumul annuel des montants d’heures complémentaires et/ou supplémentaires exonérées.

Si le code du travail impose à l’employeur de conserver une copie électronique de chaque fiche de paie pendant 5 ans, le salarié doit lui conserver ses fiches de paie sans limitation de durée. Pour faire valoir ses droits à retraite, il doit pouvoir avoir la capacité de les fournir à l’administration le cas échéant.

L’employeur ne doit pas faire figurer sur la fiche de paie du salarié : 

• toute information relative à l’exercice du droit de grève ou les fonctions du représentant personnel  ; et  
• la nature et le montant de la rémunération liée à l’activité de représentant du personnel . Ils doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie..