Le régime de sécurité sociale à Mayotte

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Date de mise à jour

 

L’évolution de la sécurité sociale à Mayotte, dans le cadre de sa départementalisation, a permis l’adaptation du régime mahorais de sécurité sociale au régime commun.

L’assurance accidents de travail-maladies professionnelles et la retraite complémentaire obligatoire ont à ce titre été mis en place en 2019.

Cependant quelques spécificités subsistent. Elles sont présentées dans cette fiche.

 

La Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) est l’organisme unique de sécurité sociale à Mayotte et gère les cinq branches du système de sécurité sociale, sous la tutelle des 4 Caisses Nationales (CNAM, CNAV, CNAF et ACOSS).

Un conseiller vous répond au :
0269 61 91 91
pfs.cssm@css-mayotte.fr
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Consultez le site de la CSSM

Maladie, maternité, paternité, invalidité, décès

 

Affiliation

Les conditions d’affiliation au régime d’assurance maladie mahorais sont les suivantes :

  • être résident à Mayotte,
  • être en situation régulière pour les personnes de nationalité étrangère.

Le dépôt de demande d’affiliation est à déposer auprès de la CSSM qui délivrera la carte vitale et l’attestation de droits.

Découvrez la brochure mise à disposition par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM)

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Participation de l’assuré aux soins de santé

 

La CSSM rembourse les frais de santé aux mêmes taux qu’en France métropolitaine.

Une partie des frais engagés est à la charge de l’assuré, il est question de ticket modérateur.

Par exemple, pour une consultation chez un médecin généraliste :

  • la CSSM rembourse 70 % du tarif de la consultation ;
  • l’assuré règle les 30 % du tarif de la consultation restant, appelés le ticket modérateur.

Ces frais peuvent être pris en charge par l’assurance complémentaire santé.

Une prise en charge à 100 % des frais de santé des assurés de Mayotte peut exister, dans certaines situations et parfois sous conditions de ressources. Plus d’informations sur le site de la CSSM.

Bon à savoir : Evacuation sanitaire

Un patient dont le diagnostic, le traitement ou le suivi thérapeutique ne sont pas réalisables à Mayotte peut être évacué vers un autre département français.

L’évacuation sanitaire est organisée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui supporte les frais afférents à cette organisation.

Cette évacuation sanitaire comprend, dans les conditions définies par la Commission médicale des évacuations sanitaires :

  • le transport ;
  • les mesures sanitaires nécessaires ;
  • l’accompagnement ainsi que les éventuels frais d’hébergement, du départ de Mayotte jusqu’au retour dès que l’état du patient le permet.

Maladie

L’assuré ouvre droit aux indemnités journalières de maladie au jour de l’interruption de travail pour la maladie.

Il doit justifier :

  • d’au moins 200 heures de travail au cours des 3 derniers mois ;
  • d’un montant minimum de cotisations maladie/maternité sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les 6 mois précédents.

La protection universelle maladie (PUMA) n’est pas applicable à Mayotte.

 

Indemnités en cas d’arrêt de travail

En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, le salarié peut se voir prescrire un arrêt de travail par son médecin.

L’Assurance maladie verse alors une indemnité au salarié n’étant pas apte à travailler, dès le 5e jour d’arrêt de travail. L’indemnité versée est appelée « indemnité journalière de sécurité sociale » (IJSS).

L’indemnité journalière est calculée en fonction du salaire journalier de base de l’assuré. Ce salaire s’obtient en prenant en compte les 3 derniers mois de salaire.

 

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Artisans et commerçants

En cas d’arrêt de travail, l’assurée ayant le statut d’artisan ou de commerçant, a droit aux indemnités journalières (IJ) maladie versées par la CSSM à une double condition :

  • être affilié au régime de l’assurance maladie de la CSSM depuis au moins un an ; et
  • être à jour du paiement des cotisations sociales.

L’indemnité journalière représente 1/730 du montant annuel moyen de ses revenus professionnels au cours des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul des cotisations sociales.

Maternité

L’assurance maternité ouvre droit aux indemnités journalières de maternité :

  • au début du 9e mois avant la date présumée de l’accouchement ou à la date du début du repos prénatal pour la maternité ;
  • en cas d’adoption, à la date d’arrivée de l’enfant au foyer.

Pour bénéficier des indemnités journalières maternité, l’assurée doit justifier une durée minimale d’activité de 10 mois à la date présumée de l’accouchement ou à la date d’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption.

La protection universelle maladie (PUMA) n’est pas applicable à Mayotte.

Pour percevoir les indemnités maternité, l’assurée doit adresser le feuillet rose du document « premier examen prénatal » remis par le médecin à la CSSM avant la fin du troisième mois de grossesse. Ensuite, elle devra adresser à la CSSM les 7 feuillets des examens prénataux obligatoires.

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Invalidité

Lorsqu’un assuré se retrouve dans l’impossibilité partielle ou totale de travailler en raison d’une invalidité, sans lien à son activité professionnelle, il peut demander une pension d’invalidité compensant la perte de salaire.

A Mayotte, pour ouvrir droit à une pension d’invalidité, l’assuré doit remplir les conditions suivantes :

  • être affilié à la CSSM ;
  • avoir en sa possession une décision médicale de mise en invalidité ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
  • avoir une capacité de travail ou de revenus réduite au moins des 2/3 ;
  • justifier d’une durée d’affiliation au régime général de l’Assurance maladie de 12 mois minimum et de 600 heures de travail.

Le montant de la pension d’invalidité ne peut être supérieur au montant annuel du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte (i.e. 1 934€ au 1er janvier 2020).

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Capital décès

Garanti par l’assurance décès du régime général, la famille de l’assuré décédé peut prétendre à un capital décès, sous certaines conditions.

Il doit faire l’objet d’une demande (« demande de capital décès – déclaration à remplir par le demandeur ») auprès de la CSSM.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site la CSSM.

Accidents du travail et maladies professionnelles

 

Tout salarié victime d’un accident du travail, c’est-à-dire en lien avec son activité professionnelle (y compris un accident de trajet), ou souffrant d’une maladie professionnelle bénéficient d’une prise en charge par l’Assurance Maladie.

Pour être indemnisé, le salarié doit déclarer à son employeur l’accident de travail dans les 24 heures. L’employeur dispose ensuite de 48 heures pour déclarer l’accident à la CSSM dans les 48 heures et remettre à son salarié une feuille d’accident que ce dernier présentera à son médecin, ce qui lui permettra de ne pas faire l’avance des frais.

 

Arrêt du travail temporaire du salarié

Si, du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié se trouve dans l’incapacité temporaire de reprendre une activité professionnelle, les frais de santé sont pris en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 100% sans que l’assuré n’ait à avancer les frais, sans condition d’immatriculation ou de durée d’activité préalable.

Il perçoit des indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt de travail lié à un accident ou à une maladie professionnelle.

Allocations familiales

Les prestations familiales sont gérées par la CSSM.

L’assuré bénéficie des prestations familiales, s’il :

  • réside de façon permanente à Mayotte ;
  • est en situation de séjour régulier et en possession d’un titre de séjour en vigueur s’il est de nationalité étrangère ;
  • ne perçoit pas des prestations familiales d’une autre caisse d’allocations familiales ou d’un autre régime.

 

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Chômage

 

Les conditions pour bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi Mayotte (ARE-M) sont les suivantes :

  • être involontairement privé d’emploi ;
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail et à la recherche effective d’un emploi ;
  • résider sur le territoire du département de Mayotte ;
  • avoir travaillé au minimum 182 jours ou 955 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail ;
  • ne doit pas avoir atteint l’âge légal minimum de départ à la retraite ;
  • être physiquement apte à l’exercice d’un emploi.

Pour plus d’informations, consultez la brochure dédiée élaborée par l’UNEDIC

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Retraite

 

Le cadre existant à Mayotte se rapproche progressivement de celui de la France métropolitaine depuis 2018.

De nouvelles règles relatives notamment à l’âge légal de départ à la retraite et à l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, à la majoration de durée d’assurance pour enfants ont été mises en place.

Retrouvez plus d’informations sur le site du Cleiss

Cotisations

Retrouvez les taux de cotisations en vigueur à Mayotte sur le site du CLEISS : cliquez ici.