Le régime de sécurité sociale à Mayotte

Affiliation

Les conditions d’affiliation au régime d’assurance maladie mahorais sont les suivantes :

• être résident à Mayotte,
• être en situation régulière pour les personnes de nationalité étrangère.

Le dépôt de demande d’affiliation est à déposer auprès de la CSSM qui délivrera la carte vitale et l’attestation de droits.

Participation de l’assuré aux soins de santé

La CSSM rembourse les frais de santé aux mêmes taux qu’en France métropolitaine.

Une partie des frais engagés est à la charge de l’assuré, il est question de ticket modérateur.

Par exemple, pour une consultation chez un médecin généraliste :

• la CSSM rembourse 70 % du tarif de la consultation ;
• l’assuré règle les 30 % du tarif de la consultation restant, appelés le ticket modérateur.

Ces frais peuvent être pris en charge par l’assurance complémentaire santé.

Une prise en charge à 100 % des frais de santé des assurés de Mayotte peut exister, dans certaines situations et parfois sous conditions de ressources. Plus d’informations sur le site de la CSSM.

Maladie

L’assuré ouvre droit aux indemnités journalières de maladie au jour de l’interruption de travail pour la maladie.

Il doit justifier :

• d’au moins 200 heures de travail au cours des 3 derniers mois ;
• d’un montant minimum de cotisations maladie/maternité sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les 6 mois précédents.

La protection universelle maladie (PUMA) n’est pas applicable à Mayotte.

Indemnités en cas d’arrêt de travail

En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, le salarié peut se voir prescrire un arrêt de travail par son médecin.

L’Assurance maladie verse alors une indemnité au salarié n’étant pas apte à travailler, dès le 5e jour d’arrêt de travail. L’indemnité versée est appelée « indemnité journalière de sécurité sociale » (IJSS).

L’indemnité journalière est calculée en fonction du salaire journalier de base de l’assuré. Ce salaire s’obtient en prenant en compte les 3 derniers mois de salaire.

Découvrez les brochures mise à disposition par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM)

• Livret « Je suis en arrêt maladie »
• Livret « Remboursement des soins »

Maternité

L’assurance maternité ouvre droit aux indemnités journalières de maternité :

• au début du 9e mois avant la date présumée de l’accouchement ou à la date du début du repos prénatal pour la maternité ;
• en cas d’adoption, à la date d’arrivée de l’enfant au foyer.

Pour bénéficier des indemnités journalières maternité, l’assurée doit justifier une durée minimale d’activité de 10 mois à la date présumée de l’accouchement ou à la date d’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption.

La protection universelle maladie (PUMA) n’est pas applicable à Mayotte.

Pour percevoir les indemnités maternité, l’assurée doit adresser le feuillet rose du document « premier examen prénatal » remis par le médecin à la CSSM avant la fin du troisième mois de grossesse. Ensuite, elle devra adresser à la CSSM les 7 feuillets des examens prénataux obligatoires.

Invalidité

Lorsqu’un assuré se retrouve dans l’impossibilité partielle ou totale de travailler en raison d’une invalidité, sans lien à son activité professionnelle, il peut demander une pension d’invalidité compensant la perte de salaire.

A Mayotte, pour ouvrir droit à une pension d’invalidité, l’assuré doit remplir les conditions suivantes :

• être affilié à la CSSM ;
• avoir en sa possession une décision médicale de mise en invalidité ;
• ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
• avoir une capacité de travail ou de revenus réduite au moins des 2/3 ;
• justifier d’une durée d’affiliation au régime général de l’Assurance maladie de 12 mois minimum et de 600 heures de travail.

Le montant de la pension d’invalidité ne peut être supérieur au montant annuel du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte (i.e. 1 934€ au 1er janvier 2020).

Capital décès

Garanti par l’assurance décès du régime général, la famille de l’assuré décédé peut prétendre à un capital décès, sous certaines conditions.

Il doit faire l’objet d’une demande (« demande de capital décès – déclaration à remplir par le demandeur ») auprès de la CSSM.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site la CSSM.

Tout salarié victime d’un accident du travail, c’est-à-dire en lien avec son activité professionnelle (y compris un accident de trajet), ou souffrant d’une maladie professionnelle bénéficient d’une prise en charge par l’Assurance Maladie.

Pour être indemnisé, le salarié doit déclarer à son employeur l’accident de travail dans les 24 heures. L’employeur dispose ensuite de 48 heures pour déclarer l’accident à la CSSM dans les 48 heures et remettre à son salarié une feuille d’accident que ce dernier présentera à son médecin, ce qui lui permettra de ne pas faire l’avance des frais.

Arrêt du travail temporaire du salarié

Si, du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié se trouve dans l’incapacité temporaire de reprendre une activité professionnelle, les frais de santé sont pris en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 100% sans que l’assuré n’ait à avancer les frais, sans condition d’immatriculation ou de durée d’activité préalable.

Il perçoit des indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt de travail lié à un accident ou à une maladie professionnelle.

Les prestations familiales sont gérées par la CSSM.

L’assuré bénéficie des prestations familiales, s’il :

• réside de façon permanente à Mayotte ;
• est en situation de séjour régulier et en possession d’un titre de séjour en vigueur s’il est de nationalité étrangère ;
• ne perçoit pas des prestations familiales d’une autre caisse d’allocations familiales ou d’un autre régime.

Les conditions pour bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi Mayotte (ARE-M) sont les suivantes :

• être involontairement privé d’emploi ;
• être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail et à la recherche effective d’un emploi ;
• résider sur le territoire du département de Mayotte ;
• avoir travaillé au minimum 182 jours ou 955 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail ;
• ne doit pas avoir atteint l’âge légal minimum de départ à la retraite ;
• être physiquement apte à l’exercice d’un emploi.

Le cadre existant à Mayotte se rapproche progressivement de celui de la France métropolitaine depuis 2018.

De nouvelles règles relatives notamment à l’âge légal de départ à la retraite et à l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, à la majoration de durée d’assurance pour enfants ont été mises en place.

Retrouvez plus d’informations sur le site du Cleiss

Retrouvez les taux de cotisations en vigueur à Mayotte sur le site du CLEISS : cliquez ici.