Le régime des impatriés en pratique
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Le régime fiscal instauré à destination des « impatriés » vise à attirer en France les dirigeants et les salariés en prévoyant diverses exonérations d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et pendant une durée pouvant aller jusqu’à 8 années.
Pour les salariés et les dirigeants éligibles
Le régime des impatriés dont bénéficient les salariés ou dirigeants s’applique de plein droit et n’est donc soumis à aucune procédure préalable auprès de l’administration fiscale française.
Les personnes éligibles indiquent dans leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, le montant des rémunérations bénéficiant de l’exonération sur le revenu.
L’option pour le choix du mécanisme de plafonnement doit également être indiquée dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Pour les personnes recrutées à l’étranger par une entreprise française, l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation doit être expressément mentionnée dans la déclaration.
Pour les employeurs
L’employeur mentionne au sein de la DADS :
- Le montant des salaires soumis à l’impôt sur le revenu ;
- Le montant des salaires exonérés dans la case « somme exonérées au titre du régime des impatriés », en indiquant le montant total correspondant à la somme de la prime d’impatriation et de la fraction de la rémunération perçue en contrepartie de l’activité exercée à l’étranger.
Se renseigner
Impôts Service
L’Administration fiscale a mis en place un numéro « Impôts Service » pour toute question de fiscalité personnelle : 0 810 467 687 (numéro surtaxé).
Bureau des investisseurs étrangers – Tax4Business
Le service Tax4Business de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est le point d’entrée unique pour toutes les questions fiscales qui concernent les ressortissants étrangers.
Pour contacter le service, une adresse mail est mise à disposition :