Passeport talent « Créateur d’entreprise »
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Date de mise à jour
Vous avez un projet de création d’entreprise en France et vous souhaitez vous y installer ?
Pour exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle sur le territoire, vous devez être en possession d’un titre de séjour qui vous le permet.
Les dirigeants étrangers ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse peuvent exercer leur activité au même titre qu’un ressortissant français, sans autre formalité. Les citoyens britanniques doivent désormais également demander un titre de séjour pour toute arrivée après le 1er janvier 2021. Les citoyens algériens relèvent des stipulations de l’accord franco-algérien, consultez notre fiche dédiée.
Pour les dirigeants étrangers tiers à l’UE, l’EEE ou la Suisse, qui souhaitent créer une entreprise sur le territoire français, un titre de séjour spécifique existe : le titre de séjour « Passeport talent mention Créateur d’entreprise ».
Une prise de participation dans une société française peut être regardée comme un projet de création si elle aboutit à une prise de contrôle de l’entreprise, en tenant compte des spécificités du projet. Les autres projets de participation à une entreprise existante relèvent de la carte de séjour temporaire portant la mention « Entrepreneur/Profession libérale ».
Conditions
Pour être éligible, le créateur d’entreprise doit justifier de :
- la possession d’un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable ;
- l’existence projet réel et sérieux de création d’entreprise en France, viable économiquement. Une attestation de reconnaissance du caractère réel et sérieux du projet de création d’entreprise doit être obtenue sur la plateforme dédiée ;
- un investissement d’au moins 30 000 € dans le projet d’entreprise ;
- moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au SMIC, soit 21 203,00 € au 1er janvier 2024.
Le titre de séjour « Passeport talent – Créateur d’entreprise » permet l’exercice de l’activité professionnelle commerciale ayant justifié la délivrance du titre.
Durée du séjour autorisée
La durée de validité de ce titre est fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée du projet présenté.
Durée maximale de 4 ans (renouvelable)
Bon à savoir : si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le ressortissant étranger peut demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Passeport talent ». La validation d’un VLS-TS se fait directement en ligne dès l’arrivée en France via la plateforme dédiée.
Sa durée maximale de validité est de 12 mois au terme duquel le ressortissant amené à rester sur le territoire pourra demander un titre de séjour « Passeport talent » d’une durée de 4 ans.
Procédure
Etapes clés
Etape 1
Le demandeur sollicite auprès du Ministère de l’Economie et des Finances et de la Direction Générale des Entreprises une attestation de reconnaissance du caractère réel et sérieux du projet de création d’entreprise en France. La demande s’effectue sur la plateforme dédiée.
Etape 2
Le créateur d’entreprise demande son visa de long séjour et/ou son titre de séjour en joignant l’attestation et les autres documents justificatifs. La procédure diffère si l’intéressé réside déjà ou non en France.
Où s’adresser ensuite ?
Vous résidez à l’étranger
Si le demandeur réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour. Un visa de long séjour est valable 3 mois et autorise son titulaire à demander un titre de séjour une fois en France.
La demande de visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent » autorisant l’entrée sur le territoire français au dirigeant étranger est initiée sur le site officiel France-visas. Laissez-vous guider.
Dès l’arrivée en France, ce visa permet l’exercice de l’activité professionnelle.
Une fois en France, le talent étranger doit se rendre dès son arrivée sur la plateforme dédiée aux demandes de titre de séjour « Passeport talent » afin de finaliser les démarches de demande de titre de séjour.
Une fois la demande validée par la Préfecture via la plateforme, le talent étranger reçoit une attestation de décision favorable qui vaudra titre de séjour en attendant le rendez-vous à la Préfecture pour récupérer le titre de séjour.
La Préfecture détermine la durée du titre de séjour « Passeport talent » délivré.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, le talent étranger peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Vous résidez déjà en France
Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter le changement de statut aux fins d’obtenir la carte de séjour « Passeport talent – Créateur d’entreprise » sur la plateforme dédiée. Il devra prouver la réunion des conditions d’éligibilité du titre de séjour souhaité.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, le talent étranger peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Quand commencer la procédure ?
Si le demandeur réside à l’étranger, la procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.
Si le demandeur réside déjà en France, la procédure doit être engagée 3 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.
Quels sont les documents requis ?
La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet de l’autorité en charge du traitement de son dossier et sur France-visas.gouv.fr.
A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de titre de séjour « Passeport talent mention Créateur d’entreprise ».
Coût du titre de séjour
Le dirigeant étranger doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 200 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.
A ce coût administratif de 225 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.
Prolonger son séjour
Renouvellement
La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 3 mois avant l’expiration du titre de séjour sur la plateforme dédiée.
Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre.
Pour le renouvellement d’un titre de séjour Passeport talent « Créateur d’entreprise », l’intéressé doit pouvoir justifier lors de la demande du renouvellement qu’il continue de satisfaire les conditions ayant justifié la délivrance de son titre.
Doivent également être apportés par le dirigeant, la preuve de l’effectivité de l’activité de la société et les justificatifs de ressources tirées de cette activité équivalent au SMIC, soit 21 203,00 € au 1er janvier 2024.
Coût administratif : 225 €
Changement de statut
En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé 3 mois avant l’expiration du titre de séjour dans le cas d’une demande de Passeport talent sur la plateforme dédiée ou deux mois pour tous les autres types de titres de séjour auprès de la Préfecture du lieu de résidence. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.
A noter qu’au terme de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, une demande de la carte de résident autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible (sous réserve de l’obtention des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées).
La carte de résident est délivrée pour une durée de 10 ans (renouvelable).
Votre famille vous accompagne ?
Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire du « Passeport talent » bénéficient du statut de famille accompagnante. Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Passeport talent – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par le dirigeant étranger.
Coût administratif : 225 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.
Plus d’informations, consultez notre Rubrique Votre famille vous accompagne ?