Passeport talent « Salarié d’une Jeune Entreprise Innovante »
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Date de mise à jour
Vous désirez travailler en France pour une période de plus de 3 mois ?
Vous devez solliciter un titre de séjour si vous êtes ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et la Suisse. Les citoyens britanniques doivent désormais également demander un titre de séjour tel que prévu ci-dessous pour toute arrivée après le 1er janvier 2021. Les citoyens algériens bénéficient d’un régime spécifique.
Plusieurs catégories de salariés ayant conclu un contrat de travail avec un employeur établi en France sont susceptibles d’être éligibles au titre pluriannuel « Passeport talent ».
Les salariés recrutés au sein d’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise peuvent prétendre au Passeport talent « Salarié d’une JEI ».
Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Afin de justifier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) au sens fiscal, les entreprises peuvent effectuer une demande de bénéfice du statut à la direction des finances publiques sous forme d’un rescrit prouvant qu’elles remplissent les conditions légales pour bénéficier du statut, avant l’embauche d’un salarié de nationalité étrangère.
La demande doit être adressée par voie postale à la Direction départementale ou régionale des Finances publiques (ou à la Direction des grandes entreprises) dont dépend l’entreprise. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de 3 mois pour prendre position sous la forme d’un rescrit. Son silence vaut acceptation et reconnaissance du statut de JEI.
Le rescrit reconnaissant le statut de JEI à l’employeur est joint à l’appui de la demande de « Passeport talent Salarié d’une JEI ». En l’absence de rescrit, la demande de bénéfice du statut de JEI à l’administration fiscale est jointe aux dossiers de demande de visa long séjour et/ou de titre de séjour.
Retrouvez le modèle de demande d’avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)
Conditions
Pour être éligible, le salarié d’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) doit justifier :
- d’une rémunération brute annuelle au moins égale à 2 fois le montant du SMIC annuel brut, soit 43 243,20 € au 1er novembre 2024;
- d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois avec un employeur établi en France ;
- de sa participation au projet de recherche et de développement de l’entreprise ;
- du statut de jeune entreprise innovante (JEI) de leur employeur (notamment entreprise de moins de 11 ans, effectif consolidé inférieur à 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros).
La carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent » vaut autorisation de travail.
Durée du séjour autorisée
Durée maximale de 4 ans (renouvelable)
Bon à savoir : si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le ressortissant étranger peut demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Passeport talent ». La validation d’un VLS-TS se fait directement en ligne dès l’arrivée en France via la plateforme dédiée.
Sa durée maximale de validité est de 12 mois au terme duquel le ressortissant amené à rester sur le territoire pourra demander un titre de séjour « Passeport talent » d’une durée de 4 ans.
Procédure
Où s’adresser ?
Vous résidez à l’étranger
Si le salarié réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes.
La demande de visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent » autorisant l’entrée sur le territoire français au dirigeant étranger est initiée sur le site officiel France-visas. Laissez-vous guider.
Dès l’arrivée en France, ce visa permet l’exercice de l’activité professionnelle.
Une fois en France, le talent étranger doit se rendre dès son arrivée sur la plateforme dédiée aux demandes de titre de séjour « Passeport talent » afin de finaliser les démarches de demande de titre de séjour.
Une fois la demande validée par la Préfecture via la plateforme, le talent étranger reçoit une attestation de décision favorable qui vaudra titre de séjour en attendant le rendez-vous à la Préfecture pour récupérer le titre de séjour.
La Préfecture détermine la durée du titre de séjour « Passeport talent » délivré.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, le talent étranger peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Vous résidez déjà en France
Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter le changement de statut sur la plateforme dédiée. Il devra prouver la réunion des conditions d’éligibilité du titre de séjour souhaité.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, le talent étranger peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Quand commencer la procédure ?
Si le demandeur réside à l’étranger, la procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.
Si le demandeur réside déjà en France, la procédure doit être engagée 3 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.
Quels sont les documents requis ?
La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet de l’autorité en charge du traitement de son dossier et sur France-visas.gouv.fr.
A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de titre de séjour « Passeport talent mention Salarié d’une Jeune Entreprise Innovante ».
Coût du titre de séjour
Les demandeurs doivent s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 200 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.
A ce coût administratif de 225 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.
Prolonger son séjour
Renouvellement
La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 3 mois avant l’expiration du titre de séjour sur la plateforme dédiée.
Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre ainsi qu’une attestation d’activité émanant de son employeur ou une attestation d’activité professionnelle des 12 derniers mois téléchargée par le salarié sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr
Coût administratif : 225 €
Changement de statut
En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé 3 mois avant l’expiration du titre de séjour dans le cas d’une demande de Passeport talent sur la plateforme dédiée ou deux mois pour tous les autres types de titres de séjour auprès de la Préfecture du lieu de résidence. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.
Carte de résident
Au terme de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, une demande de la carte de résident autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible (sous réserve de l’obtention des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées).
La carte de résident est délivrée pour une durée de 10 ans (renouvelable).
Votre famille vous accompagne ?
Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire du « Passeport talent » bénéficient du statut de famille accompagnante.
Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Passeport talent – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par le salarié étranger.
Coût administratif : 225 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.