Régime fiscal des valeurs mobilières
Thématiques
Date de mise à jour
Le résident fiscal de France qui réalise un gain en vendant un titre, doit payer un impôt sur cette plus-value. Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions (un plan d’épargne en actions – PEA ou l’épargne salariale PEE et PERCO par exemple).
La plus-value imposable résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de la valeur mobilière (une action gratuite par exemple).
La plus-value de cession d’action est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU), aussi appelé « flat tax » et constitué de :
- 12,8 %d’impôt sur le revenu ;
- 17,20 %de prélèvements sociaux.
Il est possible d’opter pour le barème progressif en lieu et place du PFU pour l’ensemble du foyer fiscal. Le taux est différent en fonction de la durée de détention :
- 50 % d’abattement pour une détention de 2 à 8 ans ;
- 65 % d’abattement pour une durée à partir de 8 ans.
La plus-value imposable est ajoutée aux autres revenus lors de la déclaration de revenus. Le montant global pour l’ensemble du foyer est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Il est également obligatoire de payer les 17,20 % de prélèvements sociaux, calculés sur la base de la plus-value avant abattement.
Obligations déclaratives
L’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus. La plus-value réalisée doit être déclarée dans une déclaration spécifique 2074 en plus de la déclaration sur les revenus 2042 relative à l’impôt sur le revenu.