Remplir sa première déclaration de revenus

Thématiques

Date de mise à jour

 

Vous résidez hors de France

 

Les personnes non domiciliées en France mais disposant de revenus de source française déclarent ces revenus à l’aide du Cerfa no. 2042.

Cette déclaration doit être adressée au Service des impôts des particuliers non-résidents.

Si les revenus de source française sont imposables, les conventions fiscales conclues entre la France et l’Etat d’origine peuvent prévenir la double imposition des mêmes revenus.

 

Consultez la liste des conventions fiscales internationales signées par la France

 

 

Bon à savoir : pour toute question relative à la situation fiscale personnelle, le Service des impôts des particuliers non-résidents est accessible aux coordonnées suivantes :

  • Pour les particuliers : Par téléphone au 01.72.95.20.42 (de 9h à 16h du lundi au vendredi)
  • Pour les professionnels : Par téléphone au 01.72.95.20.31 (de 9h à 16h du lundi au vendredi)

 

Direction des Impôts des Non-Résidents
10 rue du Centre
93160 NOISY LE GRAND

TSA 10010 (particuliers) ou TSA 20011 (professionnels)

 

 

Vous fixez votre résidence en France en cours d’année

 

Doivent déclarer leurs revenus l’année suivant leur arrivée les personnes ayant en France :

  • leur résidence habituelle ou leur lieu de séjour principal (plus de 6 mois par an) ;
  • leur activité professionnelle principale ; ou
  • le centre de leurs intérêts économiques.

La première déclaration d’impôts sur le revenu est une déclaration papier à l’aide du formulaire Cerfa no. 2042. La déclaration internet est possible l’année suivante après obtention des identifiants permettant la connexion l’espace personnel du contribuable sur le site www.impots.gouv.fr

 

Vous perceviez des revenus de source française avant votre installation

 

Les individus percevant des revenus de source française avant leur installation en France doivent déclarer ces revenus à l’aide du formulaire 2042-NR.

Les revenus de source française et étrangère perçus depuis leur installation doivent eux être reportés dans la déclaration no. 2042.

Les déclarations doivent être adressées au Service des impôts des particuliers non-résidents.

 

Trouvez le centre des finances publiques compétent

Source : impots.gouv.fr

 

Le service Tax4Business de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est le point d’entrée unique pour toutes les questions fiscales qui concernent les ressortissants étrangers.  Pour contacter le service, une adresse mail est mise à disposition : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr

Découvrez Tax4Business

Comment remplir sa 1ère déclaration