Rupture conventionnelle individuelle
Thématiques
Date de mise à jour
Employeur et salarié peuvent décider, d’un commun accord, de vouloir mettre un terme à la relation contractuelle et convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ils peuvent alors signer une rupture conventionnelle individuelle.
Le salarié perçoit à cette occasion une indemnité de rupture conventionnelle et peut, sous conditions, prétendre au bénéficie de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) auprès de France Travail.
Pour estimer le montant de l’indemnité légale, un simulateur est disponible sur le site du Ministère du Travail : Simulation de l’indemnité légale – TéléRC (travail.gouv.fr)
Cependant, il existe des situations où la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle est impossible, notamment dans les cas suivants
- l’accord est conclu dans des conditions frauduleuses (de consentement) ;
- la proposition est faire dans le cadre dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
- la proposition s’inscrit dans le cadre d’un accord collectif portant relatif à une la rupture conventionnelle collective. Une procédure spécifique existe, consultez notre fiche dédiée.
- la proposition vise à éluder les garanties prévues pour le salarié dans le cadre d’un licenciement économique.
Procédure
La rupture conventionnelle peut être à l’initiative du salarié comme de l’employeur. En aucun cas, l’une ou l’autre des parties ne peut imposer ce mode de rupture du CDI à l’autre, il s’agit d’une rupture d’un commun accord.
Lorsque le salarié ou l’employeur souhaite recourir à la rupture conventionnelle, il en fait la proposition et un entretien est organisé, sans formalisme particulier, pour échanger sur les conditions de la rupture.
Les étapes clés
- Entretien(s) entre le salarié et l’employeur avec la possibilité de se faire assister
- Etablissement du projet de convention de rupture conventionnelle fixant les conditions de rupture (date et indemnité notamment)
- Saisie en ligne du formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle grâce au portail TéléRC, avec convention de rupture en annexe le cas échéant. Signature manuscrite des 3 formulaires par l’employeur et le salarié
- Respect d’un délai de rétraction de 15 jours calendaires
- Envoi de la convention à l’unité départementale de l’Emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
- Délai d’homologation de 15 jours ouvrables
- Rupture du contrat selon la date prévue dans la convention de rupture
N’hésitez pas consulter la Foire Aux Questions dédiée sur TéléRC
1ère étape : entretien(s)
L’employeur et le salarié conviennent de mettre un terme au CDI grâce au recours à la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens durant le(s)quel(s) ils échangent sur les conditions de la rupture.
Salarié et employeur peuvent se faire assister lors de cet entretien, à condition d’en informer l’autre partie en amont.
A l’issue de cet/ces entretien(s), deux situations existent
- Si aucun accord n’est trouvé : le CDI se poursuit dans les mêmes conditions ;
- Si un accord est trouvé : une convention de rupture conventionnelle est signée par le salarié et l’employeur.
Modèle de demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle
2ème étape : convention de rupture et formulaire de demande d’homologation
La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié, dans des conditions fixées légalement afin de préserver la liberté de chacun quant à l’accord ou au refus de la rupture.
La convention fixe les conditions de la rupture du contrat de travail, définies par l’employeur et le salarié lors de(s) l’entretien(s) préalable(s), à savoir a minima la date de rupture du contrat de travail et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
La date de rupture du contrat doit nécessairement tenir compte du délai d’homologation de la rupture conventionnelle par la DDETSPP (15 jours calendaires maximum).
Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ». Le montant de cette indemnité peut être négociée avec l’employeur et sujette à certaines exonérations de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu, sous conditions.
Dans tous les cas, le montant de cette indemnité ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement dont les modalités de calcul sont fixées par le code du travail :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté si l’ancienneté est inférieure à 10 ans ; puis
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans.
Si le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable à l’entreprise est plus élevé que l’indemnité légale, alors ce montant est pris en compte pour déterminer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Les indemnités de rupture conventionnelles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants :
- le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective applicable ;
- 50 % du montant total de l’indemnité de rupture conventionnelle perçue, dans la limite de 6 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 278 208 € en 2024;
- deux fois le montant du revenu brut annuel du salarié, perçu l’année civile précédant la rupture conventionnelle, dans la limite de 6 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 278 208€ en 2024.
Ces indemnités sont également exonérées des cotisations de sécurité sociale, à hauteur du montant le plus élevé parmi les trois suivants :
- le montant spécifique prévu pour la rupture, ou, en l’absence de ce montant, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- la moitié du montant total des indemnités perçues ;
- le double de la rémunération brute perçue au cours de l’année précédant la rupture du contrat.
Toutefois, l’exonération des cotisations sociales ne peut excéder deux fois le montant annuel du PASS. Si l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle dépasse dix fois le PASS, elle sera intégralement soumise à cotisation sociale, sans possibilité d’exonération.
Saisine de la demande d’homologation
Le portail TéléRC, service de saisie en ligne d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle, permet de remplir un formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle en vérifiant la conformité des informations saisies (champs obligatoires renseignés, délais légaux respectés, montant de l’indemnité de rupture au moins égal au minimum légal, etc.)
Le formulaire d’homologation inclut la convention de rupture. Il est tout de même possible de joindre au formulaire un document annexe, la convention de rupture, explicitant les conditions de la rupture conventionnelle faisant l’objet d’un accord entre le salarié et l’employeur.
Le Portail « TéléRC » permet d’imprimer trois exemplaires :
- un pour l’employeur
- un pour le salarié
- un destiné à l ‘administration pour homologation.
Chaque exemplaire doit être signé par l’employeur et le salarié. Un délai de rétractation doit être respecté avant l’envoi des formulaires à la DDETSSP. A défaut, l’homologation sera refusée.
Dans le cas où l’employeur et le salarié n’ont pas pu utiliser le portail TéléRC, il est possible d’adresser une demande d’homologation via le formulaire cerfa n°14598 , après avoir informé préalablement la DDETSP.
Le formulaire est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge à la DDETSPP. Toutefois cette procédure est exceptionnelle et ne peut être vue comme la procédure ordinaire.
Salariés protégés
Dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle entre un employeur et un « salarié protégé » (délégués syndicaux, du personnel, membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE), etc.), une démarche d’autorisation spécifique auprès de l’inspection du travail est prévue.
Il n’est pas possible d’utiliser le téléservice TéléRC pour saisir une demande d’homologation de rupture conventionnelle pour cette catégorie de salarié. L’employeur doit utiliser le formulaire spécifique de demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé (CERFA n°14599*01) sur le site modernisation.gouv.fr .
3ème étape : Délai de rétractation
Employeur et salarié ont la possibilité de revenir sur le principe de la rupture conventionnelle et de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la date de signature manuscrite du formulaire de demande d’homologation de la rupture.
Si l’employeur ou le salarié souhaite se rétracter, il adresse une lettre en faisant état à l’autre partie, la plupart du temps par lettre recommandée avec accusé de réception ou en remise en main propre. Si tel est le cas, l’exécution du CDI se poursuit dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Calculez le délai de rétractation sur le portail TéléRC
4ème étape : envoi à l’administration (DDETSPP)
Une fois le délai de 15 jours calendaires passé, le formulaire doit être adressé à l’Unité départementale De l’emploi, du travail,, des solidarités et de la protection des populations.
Les coordonnées du service instructeur sont automatiquement indiquées à la fin de la saisie du formulaire. L’envoi peut se faire par télétransmission via le portail TéléRC, par courrier ou en main propre.
5ème étape : Homologation par l’administration
La DDETSPP dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain de la réception de la demande par ses services. L’objet de l’homologation consiste en la vérification du respect de la procédure et du libre consentement des parties : respect du délai de rétractation, formulaire complété et signé, respect de l’indemnité légale de rupture).
Pour connaître la date de début du délai d’instruction, la DDETSPP envoie un accusé de réception indiquant deux dates :
- la date de réception ;
- la date à laquelle l’homologation est considérée comme validée.
6ème étape : Rupture du contrat
Si la demande d’homologation est refusée par l'adminiistration
Le CDI se poursuit dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Si la demande d’homologation est acceptée par l'administration
Le CDI est rompu à la date convenue dans le formulaire d’homologation, sans préavis supplémentaire.
Si la demande d’homologation reste sans réponse de la part de l’administration
La demande d’homologation est considérée comme acceptée et le CDI est rompu à la date convenue dans le formulaire d’homologation (au plus tôt le lendemain de l’expiration du délai d’instruction de 15 jours ouvrables, sans préavis supplémentaire. A partir du site TéléRC, il est alors possible d’obtenir une attestation d’homologation dès lors qu’il n’y a eu ni refus, ni irrecevabilité de la demande.
L’employeur doit remettre à son ancien salarié l’ensemble de documents nécessaires (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail, etc.)
Chômage
Les salariés dont le CDI a été rompu à la suite de la conclusion d’une rupture conventionnelle peuvent en principe bénéficier de l’allocation chômage, à condition de remplir l’ensemble des conditions d’accès.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à ce qu’un salarié aurait perçu s’il avait été licencié pour raison personnelle.
Les règles d’éligibilité à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et les règles d’indemnisation sont les mêmes que pour les cas de licenciement personnel.
Estimez le montant des allocations chômage sur le site de France Travail :
Impact sur le droit au séjour
Tout ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou à la Suisse désirant séjourner et travailler en France plus de 3 mois doit être en possession d’un titre de séjour.
Dans l’hypothèse d’une perte d’emploi considérée comme involontaire, la catégorie de titre de séjour a un impact sur la situatin des talents étrangers.
Titulaires d’un titre de séjour autorisant l’exercice de toute activité professionnelle
La rupture du contrat de travail d’un titulaire d’un titre de séjour autorisant l’exercice de toute activité professionnelle n’a aucun impact sur son droit au séjour. Sont notamment concernés les titulaires carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « vie privée et familiale », « membre de famille d’un ressortissant européen », carte de résident, « passeport talent (famille) », etc.
Titulaires d’une carte de séjour temporaire « Salarié »
- Si les intéressés retrouvent un emploi avant la date du renouvellement de leur titre de séjour, une nouvelle demande d’autorisation de travail doit être sollicitée par le nouvel employeur sur le site de l’ ANEF.
- S’ils ne parviennent pas à retrouver un emploi avant la date du renouvellement de leur titre de séjour : lors de la demande de renouvellement, en cas de rupture involontaire d’emploi et sur présentation de l’attestation France Travail établie par l’employeur lors de la rupture du CDI, la carte de séjour est prolongée d’un an.
Lors du renouvellement suivant :
- S’il a retrouvé un emploi, sa demande d’autorisation de travail est à demander auprès de la préfecture du lieu de résidence qui la transmet à la Direccte pour instruction du dossier.
- Si le talent étranger toujours privé d’emploi, il recevra une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour une durée égale à ses droits à l’assurance chômage.
Les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle générale « salarié » doivent être en possession d’une autorisation de travail. En cas de changement d’emploi, une nouvelle autorisation doit être demandée par l’employeur. Consultez notre fiche dédiée à l’autorisation de travaill pour plus d’informations.
Titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent »
Si les intéressés retrouvent un emploi avant la date du renouvellement de leur titre de séjour :
- Si le nouvel emploi respecte les conditions du titre de séjour précédent (type de contrat, rémunération, profil, etc.), aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire pour le salarié. Toutefois, son employeur doit procéder à la demande d‘authentification du titre de séjour au moins deux jours avant le début de l’activité.
- Si les conditions de délivrance du titre de séjour ne sont plus remplies, il sera nécessaire de faire une demande de changement de statut auprès de la Préfecture afin que le titre de séjour soit adapté à la nouvelle situation de l’intéressé
S’ils ne parviennent pas à retrouver un emploi avant la date du renouvellement de leur titre de séjour :
Si le titulaire ne remplit plus les conditions requises pour le titre de séjour, celui-ci ne sera pas renouvelé. Toutefois, si la démission est jugée légitime et que l’intéressé est éligible aux allocations chômage, le titre de séjour pourra être renouvelé pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation chômage.
Pour le renouvellement de sa carte, il convient de fournir à la Préfecture:
- l’attestation de l’employeur destinée à France Travail
- l’attestation de l’organisme versant les allocations chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir.