Rupture conventionnelle collective
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Date de mise à jour
Une rupture conventionnelle peut être collective. Elle permet la rupture de contrat de travail dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise. Ce mécanisme est une alternative au licenciement économique.
La rupture du contrat de travail doit se faire sur la base du volontariat des salariés et avec l’accord de l’employeur. Elle ne doit pas être confondue avec la rupture conventionnelle individuelle.
Ce régime autonome de rupture de contrat de travail ne concerne que les salariés en CDI.
Procédure
L’accord de rupture conventionnelle collective doit inclure plusieurs mentions obligatoires, telles que :
- le nombre maximal de départs envisagés,
- la durée de mise en œuvre de la rupture,
- les conditions que les salariés doivent remplir pour en bénéficier.
Le site du service public énumère en détail le contenu obligatoire : Rupture conventionnelle collective | Service-Public.fr
Il doit être transmis à la DREETS via le portail Ruptures collectives de contrats de travail – RUPCO (emploi.gouv.fr). La DREETS dispose de 15 jours pour valider ou rejeter l’accord. À défaut de décision dans ce délai, l’accord est réputé validé.
Les salariés éligibles, selon les critères définis dans l’accord collectif, peuvent alors proposer leur candidature. L’employeur a deux options :
- refuser la candidature d’un salarié pour un motif légitime (par exemple si les conditions de l’accord qui ne sont pas remplis, nombre de salariés qui déposent leurs candidatures supérieures au nombre envisagé par l’accord collectif) ; ou
- valider la candidature d’un salarié. Le contrat de travail est alors rompu et le salarié signe une convention individuelle de rupture.
Un délai de rétractation doit bénéficier à l’employeur et au salarié une fois que la convention individuelle de rupture est signée, selon les modalités prévues dans l’accord collectif.
Bon à savoir : Pour un salarié protégé la rupture du contrat de travail est soumise à l’autorisation préalable de l’inspection du travail
Indemnités
Sont versées au salarié les indemnités suivantes :
- une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. L’accord collectif en précise les modalités de calculs.
- une indemnité compensatrice de congés payés, si le salarié n’a pas pris tous les congé acquis à la date de rupture du contrat.
L’indemnité de rupture conventionnelle collective est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est également exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 92 736 € en 2024.
Impacts sur le droit au séjour
Tout ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou la Suisse désirant séjourner et travailler en France plus de 3 mois doit être en possession d’un titre de séjour.
Dans l’hypothèse d’une perte d’emploi considérée comme involontaire, la catégorie de titre de séjour a un impact sur la situation des talents étrangers.
Titulaires d’un titre de séjour autorisant l’exercice de toute activité professionnelle
La rupture du contrat de travail d’un titulaire d’un titre de séjour autorisant l’exercice de toute activité professionnelle n’a aucun impact sur son droit au séjour. Sont notamment concernés les titulaires carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « vie privée et familiale », « membre de famille d’un ressortissant européen », carte de résident, « talent famille », etc.
Titulaires d’une carte de séjour temporaire « Salarié »
- Si les intéressés retrouvent un emploi avant la date du renouvellement de leur titre de séjour, une nouvelle demande d’autorisation de travail doit être sollicitée par le nouvel employeur sur le site Étrangers en France | Accueil (interieur.gouv.fr)
- S’ils ne parviennent pas à retrouver un emploi avant la date du renouvellement de leur titre de séjour : lors de la demande de renouvellement, en cas de rupture involontaire d’emploi et sur présentation de l’attestation France travail établie par l’employeur lors de la rupture du CDI, la carte de séjour est prolongée d’un an.
Lors du renouvellement suivant :
- S’il a retrouvé un emploi, sa demande d’autorisation de travail est à demander par le nouvel employeur sur le site Étrangers en France | Accueil (interieur.gouv.fr)
- Si le talent étranger est toujours privé d’emploi, il recevra une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour une durée égale à ses droits à l’assurance chômage.
Les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle générale « salarié » doivent être en possession d’une autorisation de travail. En cas de changement d’emploi, une nouvelle autorisation doit être demandée par l’employeur. Consultez notre fiche dédiée à l’autorisation de travail pour plus d’informations.
Titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « Talent »
Si les intéressés retrouvent un emploi avant la date du renouvellement de leur titre de séjour :
Un titre de séjour « Passeport talent » salarié qualifié ou carte bleue européenne autorise à exercer toute activité salariée sous réserve du respect de ses conditions de délivrance. A défaut, un changement de statut sera nécessaire.
S’ils ne parviennent pas à retrouver un emploi avant la date du renouvellement de leur titre de séjour :
Lorsqu’un talent étranger bénéficiaire d’un « passeport talent » autorisant l’activité salariée se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’ARE.
Pour le renouvellement de sa carte, il convient de fournir à la Préfecture :
- L’attestation de l’employeur destinée à France travail
- L’attestation de l’organisme versant les allocations chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir.