Rupture du contrat de location
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Date de mise à jour
Le locataire peut mettre un terme à son bail de location à tout moment. Il doit notifier le propriétaire ou son représentant par lettre recommandée avec avis de réception, ou acte d’huissier, ou une lettre remise en main propre contre émargement.
La lettre doit comporter la date de fin de la location en tenant compte du préavis qui est en règle générale de 3 mois. Par exception, le préavis peut être d’1 mois dans des zones dites en tension ou si le locataire peut justifier d’un des motifs suivants (justification qui doit être mentionnée dans le courrier de rupture du bail) :
- mutation professionnelle ;
- obtention d’un 1er emploi ;
- problème de santé imposant un changement de logement ;
- perte d’emploi ;
- locataire percevant le RSA ou une allocation adulte handicapé.
Le bailleur peut également mettre fin au contrat de location sous conditions bien précises. Il doit en informer le locataire 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.
La restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie versé au moment de la location du bien est restitué à la fin du contrat. Le propriétaire ou son représentant dispose d’un délai d’un mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux sortant est conforme à l’état des lieux entrant et en l’absence d’arriéré de paiement de loyers ou taxes.
Le délai est de 2 mois si des différences sont constatées entre l’état des lieux entrant et sortant. Ce délai commence à la restitution des clés du logement par le locataire (en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception).
Non restitution du dépôt de garantie
En cas de non restitution du dépôt de garantie, le locataire sortant doit mettre en demeure le propriétaire par courrier avec accusé réception.
Si malgré cette démarche, le propriétaire refuse le remboursement de la garantie, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
En cas d’échec de la conciliation, le locataire peut saisir le juge de proximité (litige inférieur à 4000 €) ou le tribunal d’instance.