Salariés détachés
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Les salariés ressortissants d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et la Suisse, dont le contrat de travail est maintenu avec l’employeur d’origine lorsqu’ils sont envoyés en France, sont appelés salariés détachés. Ils sont détachés pour l’exercice d’une mission temporaire dans le cadre d’une mobilité intragroupe, d’une prestation de service, ou pour le compte de l’employeur.
Dans le cadre d’une mobilité intragroupe, s’ils ne remplissent pas les conditions d’obtention du titre de séjour « Salarié détaché ICT », ils peuvent accomplir une mission pour le compte de leur employeur en France, grâce à la carte de séjour temporaire « Travailleur temporaire » qui permet l’exercice d’une activité salariée. Une demande d’autorisation de travail devra être formulée au préalable par l’employeur.
Les citoyens algériens bénéficient d’un régime spécifique.
Un employeur établi à l’étranger pourra détacher un salarié en France dans l’un des trois cas suivants :
- Pour le compte de l’employeur et sous sa direction dans le cadre d’un contrat de prestation de service ;
- Entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises du même groupe dans le cadre d’une mobilité intragroupe et qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité du titre de séjour « Salarié détaché ICT » ;
- Pour le propre compte de l’employeur.
Conditions d’éligibilité
Pour être éligible, le salarié doit justifier :
- d’un contrat de travail avec un employeur basé à l’étranger ;
- d’une autorisation de travail préalablement obtenue par l’entreprise en France auprès des services compétents, sans que l’employeur ait à rechercher des candidats sur le marché du travail français;
- d’un détachement en France par l’employeur dans l’un des 3 cas détaillés ci-dessous :
Salarié détaché dans le cadre d'une prestation de service
Une société étrangère, sans établissement en France, peut détacher temporairement ses salariés sur le territoire français afin d’y exécuter une prestation de service en vertu d’un contrat de sous-traitance. Le lien de subordination est maintenu avec l’employeur établi hors de France.
Salarié détaché intragroupe hors ICT
Une société étrangère peut détacher temporairement ses salariés au sein d’une société du groupe en France même si les conditions de délivrance du titre de séjour « Salarié détaché ICT » ne sont pas remplies.
Le salarié devra déjà faire partie des effectifs de la société à l’étranger qui l’emploie avant de pouvoir être détaché.
Salarié détaché pour compte propre
Une société étrangère peut détacher pour son propre compte un salarié sur le territoire français sans qu’il existe une entreprise bénéficiaire d’une prestation en France. (Participation à un salon professionnel…)
Bon à savoir : Le ressortissant étranger résidant habituellement dans un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou la Suisse peut être détaché en France sans solliciter une autorisation de travail sous certaines conditions (titre de séjour dans un pays membre, bulletin de paie établi par l’employeur du pays membre et sécurité sociale du pays d’emploi).
Les formalités concernant la déclaration préalable de détachement et l’obtention d’un certificat de sécurité sociale doivent être respectés.
Déclaration préalable de détachement
Source: Travail-emploi.gouv.fr
Bon à savoir : tout employeur établi hors de France détachant des salariés sur le territoire français doit transmettre, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la mission. Cette déclaration doit se faire au travers du téléservice dédié, le SIPSI (disponible également en allemand, anglais, espagnol et italien).
A titre indicatif, la liste des informations à fournir dans le cadre d’une déclaration préalable de détachement est téléchargeable ici.
Les détachements pour le propre compte de l’employeur sont exemptés de déclaration préalable de détachement.
Durée du séjour autorisée
Durée identique à celle de la mission, dans la limite de 12 mois, renouvelable sous conditions.
Procédure
Le salarié détaché résidant hors de France doit effectuer une demande de visa de long séjour auprès de l’ambassade, ou du consulat de France ou du prestataire de service extérieur (VFS Global, TLS, etc.) de son Etat de résidence habituelle au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d’arrivée en France.
Etapes
Etape 1 : L’employeur étranger doit effectuer une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail via la plateforme dédiée.
Etape 2 : Le salarié détaché étranger doit obtenir une autorisation de travail préalablement à sa demande de visa. La demande d’autorisation de travail est effectuée en ligne par le donneur d’ordre en France au moins trois mois avant la date anticipée de prise de fonction.
Etape 3 : Les autorités diplomatiques consulaires françaises du lieu de résidence habituelle à l’étranger sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « Travailleur temporaire ».
Ce VLS-TS est valable 12 mois et autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle salariée dès son arrivée en France.
Plus d’informations sur France-visas
Etape 4 : Une fois en France, le salarié doit procéder à la validation en ligne de son VLS-TS en ligne via la plateforme dédiée . Aucune demande de titre de séjour n’a à être effectuée en Préfecture pendant la première année de séjour.
Le ressortissant étranger est ensuite convoqué à la visite médicale obligatoire et/ou à la visite d’accueil.
Documents requis
La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet ou dans les locaux de l’autorité en charge du traitement de son dossier.
A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de titre de séjour « Travailleur temporaire » pour un salarié détaché.
Liste des documents justificatifs
Coût du titre de séjour
Les demandeurs doivent s’acquitter d’une taxe d’un montant de 200 € à la validation du VLS-TS en ligne.
A ce coût administratif de 200 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.
Lors du renouvellement, le salarié détaché doit solliciter une carte de séjour temporaire « Travailleur temporaire ». Il devra s’acquitter d’une taxe d’un montant de 200€ et d’un droit de timbre de 25 €.
En l’absence de convention de sécurité sociale entre la France et le pays où est établi l’employeur, l’affiliation à la sécurité sociale française des salariés détachés est obligatoire. L’employeur doit payer des cotisations et contributions pour financer la protection sociale auprès de l’URSSAF du Bas-Rhin en l’absence d’établissement en France ou auprès de l’URSSAF du lieu de l’entreprise établie en France.
Plus de renseignements au sein de notre rubrique « Protection sociale».
Prolonger le séjour
Renouvellement
La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 4 à 2 mois avant l’expiration du VLS-TS ou de la précédente carte de séjour, auprès de la préfecture de son lieu de résidence en France.
Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre.
La carte de séjour « Travailleur temporaire » est renouvelée pour une durée identique à celle du détachement restant à courir ou de la prolongation de détachement.
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Coût administratif : 225 €
Changement de statut
En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé en préfecture deux mois avant l’expiration du titre de séjour. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.
Famille accompagnante
Les familles accompagnant les talents étrangers sous ce type de statut ne peuvent pas bénéficier de procédure simplifiée mais peuvent demander un titre de séjour autonome par rapport à celui du demandeur principal (statut visiteur, statut salarié si l’intéressé a trouvé un emploi en France par exemple).
Les familles ont la possibilité de rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial. Le regroupement familial concerne le ressortissant étranger séjournant régulièrement sur le territoire national depuis au moins 18 mois qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants.
Plus d’information sur la procédure de regroupement familial sur le site service-public.fr.