Salariés détachés ICT
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Date de mise à jour
Travailler plus de 3 mois au sein de la filiale française d’une entreprise basée à l’étranger
Pour séjourner sur le territoire français pour une période supérieure à 3 mois, les citoyens d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou à la Suisse, doivent solliciter un visa de long séjour. Les citoyens algériens bénéficient d’un régime spécifique.
Les mobilités intra-groupes sont fréquentes, les titres de séjour « Talent – Salarié en mission » et « Salarié détaché ICT » les facilitent. Le titre de séjour « Talent Salarié en mission » est délivré à l’étranger embauché sous contrat de travail français par l’entreprise française lors d’un transfert intra-groupe. Lorsque le contrat de travail est maintenu avec l’employeur d’origine, le salarié est considéré comme un salarié détaché.
Lorsque les salariés sont détachés en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe, ils peuvent obtenir la carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché ICT » (« Intra-Corporate Transfer »). Si la mission du demandeur est inférieure à 1 an, le salarié détaché se voit remettre un VLS-TS portant la mention « Salarié détaché ICT ».
Bon à savoir : Le salarié détaché n’a pas vocation à se maintenir sur le territoire français. Ce statut est autorisé pour 3 ans non renouvelable. A l’issue des 3 années , il devra soit rejoindre son pays d’origine, soit solliciter un changement de statut vers un autre titre de séjour.
Conditions d'éligibilité
Salarié détaché ICT
Le travailleur étranger peut prétendre au titre de séjour « Salarié détaché ICT », s’il justifie :
- d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans le groupe de l’entreprise qui l’emploie ;
- de la conclusion d’un contrat de travail avec l’entreprise d’origine l’envoyant exercer des fonctions d’encadrement supérieur ou d’expertise en France ;
- de l’appartenance au même groupe de l’entreprise d’origine et de l’entreprise d’accueil ;
- d’une rémunération au moins égale aux minimas légaux et conventionnels.
Aucun contrat de travail n’est conclu avec l’entreprise d’accueil en France. Si un contrat de travail est conclu avec la filiale en France, consultez notre fiche dédiée au « Passeport talent Salarié en mission ».
Salarié détaché mobile ICT
Les bénéficiaires d’une carte « Salarié détaché ICT » délivrée par un autre Etat membre pourront séjourner et travailler en France, pour une durée maximale de trois ans et à condition que leurs ressources soient suffisantes. L’intéressé devra solliciter un titre portant la mention “Salarié détaché mobile ICT”.
Le salarié détaché en France devra t justifier :
- d’un titre de séjour « Salarié détaché ICT » délivré par un autre Etat de l’UE ;
- de l’avenant au contrat de travail conclu avec son employeur précisant la mission en France et les conditions de rémunération ;
- de l’appartenance au même groupe de l’entreprise d’origine et de l’entreprise d’accueil.
Pour une mission inférieure à 90 jours, l’employeur du salarié détaché en France notifie au préalable le projet de mobilité au préfet du département de l’établissement d’accueil.
La carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché ICT » ou « Salarié détaché mobile ICT » vaut autorisation de travail.
Le salarié peut exercer l’activité professionnelle salariée autorisée dans le cadre du détachement ayant justifié la délivrance du titre de séjour.
Bon à savoir : tout employeur établi hors de France détachant des salariés sur le territoire français doit transmettre, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la mission. Cette déclaration doit se faire au travers du téléservice dédié, le SIPSI (disponible également en allemand, anglais, espagnol et italien).
Déclaration préalable de détachement
Source: Travail-emploi.gouv.fr
Durée du séjour autorisée
Durée identique à celle de la mission , dans la limite de 3 ans (non renouvelable).
Bon à savoir : la durée maximale de 3 ans inclut la durée des séjours précédemment effectués par le salarié avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le travailleur étranger obtiendra un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Salarié détaché ICT » de la durée de sa mission.
Procédure
Etapes
Demander un visa de long séjour
La demande de visa doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France auprès des autorités diplomatiques consulaires françaises du lieu de résidence habituelle à l’étranger.
La demande de visa de long séjour est initiée sur le site officiel France-visas.
Trouvez l’autorité diplomatique ou consulaire compétente
Demander un titre de séjour
Dès l’arrivée en France, le visa « Salarié détaché ICT » permet l’exercice de l’activité salariée. Une fois en France, le titre de séjour est remis au salarié par la Préfecture du lieu de domicile de l’intéressé, sur présentation du visa de long séjour et autres documents justificatifs, auparavant fournis au Consulat.
Le ressortissant étranger doit se rapprocher dès son arrivée de la Préfecture de son lieu de domicile pour connaître les modalités de demande de son titre de séjour « Salarié détaché ICT ».
Documents requis
La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet (France Visas ou préfecture) ou auprès de la préfecture du lieu de résidence en France.
A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour « Salarié détaché ICT » pour un salarié détaché.
Liste des documents justificatifs
Bon à savoir : Le salarié détaché ICT peut également être détaché du point de vue de la sécurité sociale si l’Etat d’affiliation habituelle a une convention de sécurité sociale avec la France. Dans ce cas, l’employeur devra solliciter un certificat de détachement de sécurité social auprès de l’organisme du pays d’emploi avant d’initier la demande de visa de long séjour.
Coût
Le salarié étranger doit s’acquitter d’une taxe d’un montant de 200 € à la remise du titre de séjour. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe. Le paiement de la taxe et du timbre peut s’effectuer en ligne .
Ce coût administratif de 225 € doit être distingué du coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.
Prolonger le séjour
Renouvellement
La durée de séjour totale en France ne peut excéder 3 ans (visa, première demande et renouvellement inclus). Ce titre de séjour n’est pas renouvelable.
Toutefois, si la mission est prolongée dans cet intervalle de 3 ans, la demande de renouvellement doit être introduite dans un délai de 2 mois avant l’expiration du titre de séjour.
Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre.
La demande doit être faite auprès de la préfecture de son lieu de résidence en France.
Coût administratif : 225 €
Nouvelle mission de détachement
Après expiration du titre de séjour « Salarié détaché ICT » et après une période de séjour de six mois cumulés hors UE, une nouvelle demande de visa « Salarié détaché ICT » peut être faite en ligne en utilisant le site officiel France-visas dans l’hypothèse d’un nouveau transfert temporaire intragroupe.
Changement de statut
En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé en Préfecture deux mois avant l’expiration du titre de séjour. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.
Famille accompagnante
Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire du « Salarié détaché ICT » ou « Salarié détaché mobile ICT » bénéficient du statut de famille accompagnante.
Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Salarié détaché ICT – Famille » ou « Salarié détaché mobile ICT – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par le salarié étranger.
Coût administratif : 225 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.
Plus d’informations, consultez notre Rubrique famille accompagnante.