Salariés détachés intra-communautaires
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Date de mise à jour
En matière de sécurité sociale, un salarié détaché est un salarié envoyé par son employeur d’origine basé à l’étranger exercer une mission temporaire en France.
Le lien de subordination avec l’employeur d’origine est maintenu pendant la mission en France. Il peut bénéficier, sous conditions, du maintien au régime de protection sociale de l’Etat habituel d’emploi. Les cotisations sociales sont dès lors versées dans l’Etat d’origine.
Les salariés détachés en France et exerçant habituellement leur activité dans un des Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen en France restent assujettis à leur régime habituel de sécurité sociale.
Pour exercer une activité salariée en France, d’autres formalités restent nécessaires pour les citoyens d’Etats tiers à l’Union Européenne, l’EEE ou suisses. Retrouvez plus d’informations dans notre Rubrique « Visa, séjour, travail ».
| Bon à savoir : Tout détachement en France, qu’importe la nationalité du salarié, doit faire l’objet d’une déclaration préalable de détachement par l’employeur basé à l’étranger, en utilisant le téléservice « Sipsi » du ministère du Travail.
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Conditions
La situation de détachement est reconnue si les conditions suivantes sont réunies :
- l’employeur exerce normalement ses activités et de manière significative dans l’Etat membre où il est établi ;
- le lien de subordination entre l’employeur d’origine et le salarié envoyé en France est maintenu pendant la mission ;
- le salarié est détaché pour une activité exercée pour le compte de l’employeur d’origine.
Le salarié doit :
- être ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou suisse ; ou
- être ressortissant d’un Etat tiers travaillant habituellement pour le compte d’un employeur établi au sein de l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou en Suisse.
Si ces conditions sont remplies, le salarié bénéficie du statut de détaché.
Dans le cas contraire, le salarié envoyé en France est affilié au régime français de protection sociale. Les cotisations seront versées en France.
Etre détaché dans les Départements et Régions d’Outre-Mer
Les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Ile de la Réunion, Martinique et Mayotte), bien qu’étant géographique situés en dehors de l’espace européen, ont le statut Régions ultrapériphériques (RUP) au regard de l’Union européenne.
A ce titre, les règlements communautaires, y compris ceux relatifs au détachement de salariés, s’appliquent dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine.
Durée du détachement
Ces salariés intra-communautaires peuvent être détachés pendant une durée de 24 mois.
A titre dérogatoire, un allongement de la durée de détachement peut être demandé lorsque la mission est prévue pour une durée excédant 24 mois ou lorsqu’elle doit se prolongée aux termes des 24 mois. La prolongation exceptionnelle du détachement n’est possible qu’après accord de l’organisme étranger et du CLEISS.
Pour plus d’informations, consultez le site du CLEISS !
Droits du salarié détaché
Les salariés détachés intra-communautaire bénéficient pendant la période de détachement de la prise en charge des soins reçus en France au titre de l’assurance maladie- maternité, comme un assuré du régime français de Sécurité sociale.
Pour pouvoir bénéficier de la prise en charge des soins dispensés en France, ils doivent s’inscrire au régime français de sécurité sociale.
Les membres de famille accompagnant le salarié détaché en France (conjoint ou partenaire, enfants mineurs) peuvent eux aussi être pris en charge s’ils résident sur le territoire pendant la durée du détachement.
En pratique
- Employeur : informer l’organisme compétent dans l’Etat d’origine du détachement du salarié
- Employeur : demander le document A1 « certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire ». Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable à son détenteur
- Salarié : demander le document S1 « inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » à l’institution compétente en matière d’assurance maladie dans l’Etat de résidence habituelle
- Salarié : adresser le document S1 à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu de résidence en France (CPAM) dès l’arrivée sur le territoire. Le formulaire S1 permet au salarié détaché de s’inscrire auprès des organismes de santé français lorsqu’il est assuré dans un autre Etat membre
- La CPAM compétente inscrit le titulaire d’un document S1 au régime de français de sécurité sociale : le salarié détaché et les membres de sa famille bénéficient de la prise en charge des frais de santé (soins, traitement médical, hospitalisation, etc.), au même titre qu’un assuré au régime général français.
Prolongation du détachement : l’employeur adresse la demande à l’organisme compétent dans l’Etat d’origine du détachement du salarié. Ce dernier consulte le CLEISS.
Déplacements au sein de l'UE
Source : Commission Européenne