Sanctions disciplinaires
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Date de mise à jour
Tout comportement du salarié jugé fautif par l’employeur peut donner lieu à une sanction disciplinaire.
Une sanction est toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur en réponse à un comportement fautif du salarié. Cette mesure peut affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Echelle des sanctions
Entreprise de moins de 50 salariés
Les sanctions sont classées en fonction de la gravité du manquement constaté :
1 – Avertissement ou blâme
2 – Mise à pied disciplinaire
3 – Mutation
4 – Rétrogradation
5 – Licenciement pour faute simple, grave ou lourde
Entreprise de plus de 50 salariés
L’élaboration d’un règlement intérieur est obligatoire.
Il prévoit les règles relatives à la discipline en entreprise, ainsi que la nature et l’échelle de sanctions applicables (avertissement, mutation, etc.). Les mesures prévues doivent ainsi constituer des obligations, des interdictions ou des limitations dont le non-respect expose à des sanctions.
Les sanctions ne peuvent être plus sévères que les sanctions prévues dans la convention collective applicable à l’entreprise.
Bon à savoir : Les entreprises de moins de 250 salariés ont la possibilité d’élaborer leur propre règlement intérieur.
Sanctions prohibées
Certaines sanctions sont formellement interdites :
- les sanctions discriminatoires
- les sanctions contraires aux lois en vigueur et aux conventions collectives
- les sanctions pécuniaires
- les sanctions pour des faits ayant déjà été sanctionnés
Procédure
L’employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires. Ce délai débute à la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.
Un même fait ne peut pas faire l’objet de deux sanctions, en revanche une nouvelle sanction peut être prononcée si le même fait se reproduit où se poursuit.
La procédure est différente selon que la sanction soit mineure ou lourde
Sanction mineure (avertissement et blâme)
Pour les sanctions mineures telles que l’avertissement ou le blâme, il n’est pas nécessaire de convoquer le salarié au préalable. Dans ce cas, la sanction est simplement notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Sanction lourde (mise à pied, mutation …)
Pour les sanctions lourdes, telles que la mise à pied ou la mutation, la procédure est plus formelle.
1 – Le salarié doit d’abord être convoqué à un entretien par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
2 – Lors de cet entretien, le salarié a le droit d’être assisté par un représentant du personnel ou par un collègue de son choix.
3 – Après l’entretien, la sanction est notifiée au salarié, également par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Bon à savoir : une nouvelle sanction peut être appliquée en cas de récurrence du comportement fautif. Il est possible pour l’employeur de prendre en compte une sanction antérieure, datant de moins de trois ans, pour justifier une nouvelle mesure disciplinaire