La procédure de demande de titre de séjour Passeport talent – Créateur d’entreprise évolue

En amont de leur demande de visa et/ou titre de séjour Passeport talent – Créateur d’entreprise, les citoyens non européens devront prochainement déposer une demande d’avis au ministère chargé de l’économie sur le caractère réel et sérieux de leur projet de création d’entreprise.

Cette demande devra être effectuée sur la plateforme qui sera dédiée à cet effet (décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d’activité).

La date d’application de cette mesure sera publiée sur la fiche dédiée au Passeport talent – Créateur d’entreprise dès sa mise en œuvre.