Précisions sur les modalités de fixation de prix des bons de souscription des parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

L’administration fiscale est venue préciser les modalités de fixation de prix d’acquisition, plus spécifiquement les droits à décote en cas d’acquisition.

Sont concernées les sociétés par actions (SA, SAS, SE, SCA) : 

• Non cotées / de petites capitalisation boursière (inférieure à 150 millions d’euros) 
• Immatriculées depuis moins de 15 ans  
• Passibles de l’impôt sur les sociétés  
• Dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues au moins à 75% par des personnes physiques  
• Qui n’ont pas été créés dans le cadre de concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité préexistantes sauf exception  

Les situations ouvrant droit à la décote du prix d’acquisition des BSCPE sont les suivantes :  

• Illiquidité, elle caractérise une différence de droit équivalent  
• Différence de droits trouvant son origine dans les clauses statutaires et contractuelles. 

Ministère du travail, de la santé et des solidarités (travail-emploi.gouv.fr)