Publication de certains décrets d’application de la Loi immigration

Le 16 juillet, 8 décrets portant la mise en œuvre de la Loi immigration ont été publiés. Parmi eux le décret d’application du contrat d’engagement aux respects des principes de la République.  

Depuis le 17 juillet, tout étranger souhaitant séjourner en France au moyen d’un titre de séjour doit signer le contrat d’engagement.  

Sa signature et son respect conditionne l’obtention, la validité et le renouvellement de tous les titres de séjour. (Titre « talent », carte temporaire, famille accompagnante, détaché ICT…) 

Le contrat prévoit le respect de :  

• La liberté personnelle  
• La liberté d’expression et de conscience  
• L’égalité entre les hommes et femmes  
• La dignité de la personne humaine 
• La devise et les symboles de la république  
• Le respect de l’intégrité territoriale de la France 
• La laïcité