Télétravail transfrontalier : signature d’un accord cadre

Les autorités françaises ont signé l’accord cadre encadrant le télétravail transfrontalier entré en vigueur le 1er juillet 2023.

Cet accord prévoit qu’un salarié qui télétravaille moins de 50% de son temps de travail dans un Etat signataire de l’accord pour le compte d’une entreprise implantée dans un autre Etat signataire de l’accord pourra continuer à bénéficier de la couverture sociale de l’Etat signataire où est basé son employeur. Si le salarié télétravaille plus de 50 % de son temps de travail dans l’Etat signataire où l’employeur n’est pas établi, la couverture sociale dépendra de l’Etat de résidence.

A quels Etats cet accord s’applique-t-il ?

Cet accord s’applique aux Etats signataires. Les Etats signataires au 17 juillet 2023 sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Finlande, France, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Suède, Suisse.

A quel public cet accord s’adresse-t-il ?

Cet accord s’applique à tous les salariés exerçant une activité professionnelle dans plusieurs Etats signataires. Il s’agit des salariés dont la résidence est située dans un Etat signataire et dont l’employeur ou l’entreprise a son siège social ou d’exploitation situé sur le territoire d’un autre État signataire.

Quel est la durée de cet accord ?

Cet accord est valable pour une durée de 5 ans et renouvelable.