Procédure simplifiée « Famille accompagnante »
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Date de mise à jour
Les titres de séjour, passeport talents et ICT accordés à un investisseur, dirigeant, startupper ou salariés de nationalité étrangère, favorisent l’accueil sur le territoire des familles qui accompagnent votre mobilité en France.
Ces dernières peuvent bénéficier d’un droit au séjour ainsi que d’un accès au travail facilité à travers la procédure dite de « famille accompagnante ».
| Bon à savoir : les familles ne pouvant bénéficier de cette procédure simplifiée peuvent demander un titre de séjour autonome par rapport à celui du demandeur principal (statut visiteur par exemple).
Les familles ont sinon la possibilité de rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial. Le regroupement familial concerne le ressortissant étranger séjournant régulièrement sur le territoire national depuis au moins 18 mois qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants. Pour plus de précisions sur la procédure de regroupement familial consultez le site service-public.fr. |
Les membres de la famille, citoyens de l’UE, l’EEE ou de la Suisse peuvent entrer et séjourner en France librement. Les règles s’appliquant à la famille d’un citoyen britannique dépendront de la date d’arrivée en France du britannique qu’elle accompagne. Plus d’informations sur notre fiche dédiée. Les citoyens algériens bénéficient quant à eux d’un régime dérogatoire.
Procédure simplifiée
Peuvent bénéficier de la procédure simplifiée « Famille accompagnante », les époux et enfants mineurs (enfants âgés de moins de 18 ans) à charge du titulaire d’une des cartes pluriannuelles suivantes :
| Titre du ressortissant étranger | Titre délivré de plein droit à son conjoint | Enfants à charge |
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Carte « Passeport Talent – Famille » |
Enfants mineurs : aucun titre de séjour requis (document de circulation pour étranger mineur (DCEM) à obtenir)
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| Carte « Salarié détaché ICT » | Carte « Salarié détaché ICT – Famille » |
Enfants mineurs : aucun titre de séjour requis (document de circulation pour étranger mineur (DCEM) à obtenir)
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| Carte « Salarié détaché mobile ICT » | Carte « Salarié détaché mobile ICT-Famille» |
Enfants mineurs : aucun titre de séjour requis (document de circulation pour étranger mineur (DCEM) à obtenir)
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*Sont concernés les enfants entrés mineurs en France sollicitant la carte dans l’année de leurs 18 ans.
Bon à savoir : lorsque la famille est déjà constituée dans un Etat membre de l’UE et y a séjourné pendant au moins 18 mois, le conjoint et les enfants bénéficient de plein droit d’une carte de séjour pluriannuelle s’ils en font la demande dans le mois qui suit leur entrée en France.
Durée du séjour
Durée de validité égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.
Accès à une activité professionnelle
Les cartes de séjour pluriannuelle « Famille » valent autorisation de travail. Leurs titulaires peuvent exercer toute activité professionnelle.
Comment obtenir le titre de séjour ?
Où s’adresser ?
Si votre famille réside à l’étranger
Les autorités diplomatiques consulaires françaises de votre lieu de résidence habituelle sont compétentes. La demande de visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent – Famille » ou « Salarié détaché ICT », autorisant l’entrée sur le territoire français, est initiée sur le site officiel France-visas.gouv.fr.
La demande de visa de long séjour peut être effectuée soit en même temps que celle du demandeur principal soit en différé.
Une fois en France, le conjoint doit dès son arrivée aller sur la plateforme dédiée aux demandes de titre de séjour « Passeport talent » afin de finaliser les démarches de demande de titre de séjour.
Une fois la demande validée par la Préfecture via la plateforme, le conjoint reçoit une attestation de décision favorable qui vaudra titre de séjour en attendant le rendez-vous à la Préfecture pour récupérer le titre de séjour.
La Préfecture détermine la durée du titre de séjour « Passeport talent » délivré.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, il sera possible de consulter sur le compte en ligne l’état de la demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter le dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Si votre famille réside déjà en France
Le conjoint ou l’enfant devenu majeur doit solliciter le changement de statut aux fins d’obtenir la carte de séjour pluriannuelle auprès de la préfecture de son lieu de domicile.
Si le conjoint ou enfant majeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter le changement de statut sur la plateforme dédiée. Il devra prouver la réunion des conditions d’éligibilité du titre de séjour souhaité.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, le conjoint ou l’enfant majeur peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Quels sont les documents requis ?
La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet ou dans les locaux de l’autorité en charge du traitement de son dossier. Elle est également accessible sur France-visas.gouv.fr.
A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour pluriannuelle dans le cadre de la procédure « Famille accompagnante »
Coût
Coût administratif : 269 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.